Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

s.à r.l. c/ l’EEE pour la propriété intellectuelle, numéro

r é f o r m a n t : prononce l’adoption simple entre B, née le (

Ce même délai d’exclusion est d’ailleurs aussi appliqué dans les autres Etats membres (BHF du 21 octobre 1999 (V R

acquéreurs se sont rétractés du contrat, la s. à r. l.

Il convient de décider que la généralité des termes « en cas de cessation de la relation de travail » ne permet pas d’exclure l’application de la Convention dans la présente affaire ( Cour d’appel, 21.6.2007, VOYAGES ECKER s.à r.l.).

Sommaire : Suivant contrat signé en date du 4 juin 2007, intitulé « procuration de vente », A a concédé « le droit de vente exclusif et irrévocable à B s. à r. l.Statuant sur la demande de la société B s. à r. l. en paiement de la commission de 13.110 € avec les intérêts légaux due sur le prix de vente en exécution ducontrat d’agence conclu avec A, le

est par ailleurs admis qu’est réputée clé soustraite, la clé prise uniquement pour commettre le vol, sans qu’il soit requis que l’agent se soit mis en possession avec l’intention frauduleuse de se l’approprier, et qu’ainsi l’appréhension de la clé constitue par elle-même une infraction punissable ( R. Charles, Introduction à l’étude du

R.

par M + R. En l'espèce, les plans de Architectes B.) . ne sont pas exactement suivis, M + R en élaborant au contraire d’autres, en concevant, notamment, une déclivité différente, plus accentuée, modifiant ainsi directement la conception des plans de Architectes B.)Il résulte du rapport d'expertise que la rampe telle que construite présente une déclivité

Sommaire : La représentante du ministère public souleva l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité dans le chef de R.) et B.)R.) et B.) n’étant dès lors pas investis de la garde de l’enfant J.) et ne pouvant pas non

Sommaire : La s. à r. l.

Sommaire : La demande de la s. à r. l.

Sommaire : C’est encore en vain que la s. à r. l.Toutefois ces solutions ne sont pas transposables en l’espèce, étant donné que le titre opposé par la s. à r. l.

Il se dégage encore d’une pièce n° 4, chemise n° 6, de la s. à r. l.En effet, même à supposer que les représentants de la société N sur le chantier de la SCI E n’eussent pas eu mandat pour accepter les offres de la s. à r. l.associés de la SCI E, qui ne sont jamais intervenus auprès de la s. à r. l.Compte tenu de ces circonstances, la croyance de la s. à r.

Sommaire : Le même 20 décembre 2004, la société X.) s.à r.l. a signé un « Acte d’engagement » conçu en les termes suivants : « La soussignée X.) SARL, (...) , L- (...) reconnaît par le présent acte que la Y.), société coopérative de caution mutuelle, s’est sur sa demande rendue et constituée caution dans le cadre des lignes de cautionnement en cours pour une

La transaction intervenue entre l’ÉTAT et son fonctionnaire quant au montant de l’indemnité n’est pas opposable à la s. à r. l.

Sommaire : Le contrat conclu entre la s. à r. l.

que par conséquent elle doit indemniser l’agence immobilière, la société B s. à r. l.Comme la prétention de la société B s. à r. l. ne s’analyse pas en une demande en paiement du prix d’une prestation de service, mais en une demande en dommages et intérêts pour gain manqué, l’intimée ne saurait réclamer le paiement de la t.v.a. sur le montant des dommages et

Sommaire : Il se dégage de l’analyse des faits telle que soumise à la Cour d'appel et reprise ci-avant que A, croyant en la responsabilité de son assurée, la S.A C, a indemnisé le 18 février 1994 la s. à r. l.responsabilité de la s. à r. l.

La compagnie d’assurances tout comme la s. à r. l.B sont des sociétés commerciales et la dette et la créance dont s’agit sont de nature commerciale pour être nées à l’occasion du commerce, pour la s. à r. l.