Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

le procès de M. R.) en août et en décembre 2009, ont forcé les Requérants à accepter l' « épouvantable » prêt O.)

instance a retenu qu'en l'espèce, la rente viagère est constituée sur la tête de R) et de V), de sorte que le décès de V) n'a, à défaut de stipulation contraire, entraîné aucune réduction du montant de la rente.Celle-ci a continuée à être due et ne s'éteindra que lorsque tous les décès seront survenus, par conséquent avec le décès de R).rente n'est pas

le magistrat de la mise en état « statue par ordonnance motivée » (cf. en ce sens H. Solus et R. Perrot, Droit

La Cour de cassation belge a, par des arrêts abondamment commentés (cf. Cass. 12 février 1981, R.C.J.B., 1981, p. 254 ;2 mars 1995, R.D.C., 1995, p.5 décembre 1997, R.D.C., 1998, p.

A) constitue une dette de la s. à r. l.B), ci-avant la s. à r. l.La Cour comprend que la s. à r. l.D), nouvelle détentrice des parts sociales, ait voulu se prémunir contre des revendications de la part de tiers et obtenir un engagement de A) à supporter les dettes que la s. à r. l.créancière de la s. à r. l.B), se soit déclarée disposée non seulement à

L'action est considérée comme intentée par la citation directe du ministère public ou de la partie lésée, par le réquisitoire du parquet aux fins d'informer ou encore par une plainte aux mains du juge d'instruction avec constitution de partie civile (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit

encore à juste titre qu'ils ont retenu que le certificat médical du docteur R.W. du 13 août 2014, préconisant une mesure de sauvegarde de justice au profit de A), ne suffit pas à établir qu'au jour de la demande en justice A) ne disposait pas des capacités nécessaires pour ester en justice.

R.P.D.B., tome 1er, v° Cautionnement, n° 443 et s.).

dirigeant ait commis « des fautes d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales » reprenant ainsi la formule utilisée par la Cour de cassation française (Cass. fr. com. 10 février 2009, n° 07-20.445 : Bull.civ., IV, n° 21, R.T.D.C.7 novembre 1997 R.C.J.B.

Il est néanmoins prudent de ne pas faire accepter la donation-partage par l'auteur de la donation-partage bien que la doctrine soit divisée sur cette question et la jurisprudence incertaine (Civ.18 déc. 1950, D.1951, p.37, note R. LENOAN, JCP 1951, II, 6056, note R. SAVATIER, RTD civ 1951. p.100, obs.R.Conformément audit texte, la réserve légale de chacun

R.P.D.B., tome IV, v° Echange, n° 7 et 10).Malaurie et L. Aynès, op.cit., n° 185-186, R.P.D.B., op. cit. n° 48 et s).R.P.D.B., tome XVI, v° Vente, n° 154 et s.) L'action en revendication (de rei vindicato, réclamation de la chose) est l'action qui permet au propriétaire de faire reconnaître et sanctionner son droit.

R.

du 4 août 2011 été remplie, et la renonciation de la société A) S.À R.L. n'ayant visé que les clauses n°2 à n°4, l'analyse se limite à ces trois clauses.qu'il ne peut y avoir d'accès direct sur ce terrain sans traverser les terrains avoisinants et qu'en conséquence le défaut d'acquisition par la société A) S.À R.L. des terrains en cause, expose B) au risque

C'est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance, après avoir exhaustivement et objectivement analysé les arguments des parties, ont retenu, en se basant sur le certificat médical du docteur P. R. du 7 août 2014,

dernière, non pas de céder une créance déterminée, mais de substituer la société AA.) s.à r.l. à FF.) dans le contrat-cadre conclu le 1er octobre 2004 et de rendre la société AA.) s.à r.l. titulaire de l'ensemble des droits et obligations en résultant, à compter de la date de prise d'effets de la cession.cadre du 1er octobre 2004 ni une cession de contrat

la réparation de la perte d'une chance même s'il n'est pas certain que sans la faute le résultat aurait été obtenu (Cass 15 mars 2010 R.G.A.R 2010 n° 14.676).

Dans son avis (C.R. 1952-1953, Annexes p.500) au sujet de l'ancien article 283bis du code des assurances sociales, qui correspond à l'article 453 du code de la sécurité sociale, le Conseil d'Etat a dit que « la fin de non recevoir opposée au demandeur aura uniquement l'effet d'une exception

Cependant L) omet de dire si finalement il a démoli les ouvrages déjà réalisés par la SA R), ou s'il les a seulement améliorés et il ne verse aucune pièce à ce sujet.L) avait à sa disposition trois rapports du bureau X) dont il résulte que les ouvrages jusque-là réalisés par la SA R) étaient affectés de vices et de manquements qui étaient de nature à

1979 I.R.

1980, p.417, obs.R. Perrot ;