Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

R.P.D.B. tome X, v° Prêt, nos 97 et s.).En revanche, il ne s'agit plus d'un prêt, mais d'un apport en société, si la personne qui met à disposition les fonds s'est engagée à participer aux pertes (cf. R.P.D.B.R. Dekkers, Traité élémentaire de droit civil belge, Bruylant, 2e éd., tome V, n° 143 ;

appelée à être rendue ne peut pas être exécutée à l'égard de l'un des héritiers sans l'être à l'égard des autres, il est indispensable que les formalités de la reprise d'instance soient accomplies à l'égard de tous » (observations R. PERROT à la RTDciv 1989 p.140).

exemple en cas d'évolution inattendue de la prestation ou d'un changement de circonstances (cf. R.P.D.B., B.A défaut, les honoraires non conformes à l'estimation initiale ne peuvent être alloués (cf. R.P.D.B., B. Kohl, op. cit., n° 133, page 333).

R.

est que l'accessoire de la demande originaire (cf. R.P.D.B., tome III, v° Demande nouvelle, nos 120 et 127).

Ne constitue pas une demande nouvelle, la demande formée par voie de conclusions additionnelles qui n'est que l'accessoire de la demande originaire (cf. R.P.D.B., tome III, v° Demande nouvelle, nos 120 et 127).

R.P.D.B., tome XVI, v° Vérification d'écriture, nos 44 à 48).

le procès de M. R.) en août et en décembre 2009, ont forcé les Requérants à accepter l' « épouvantable » prêt O.)

instance a retenu qu'en l'espèce, la rente viagère est constituée sur la tête de R) et de V), de sorte que le décès de V) n'a, à défaut de stipulation contraire, entraîné aucune réduction du montant de la rente.Celle-ci a continuée à être due et ne s'éteindra que lorsque tous les décès seront survenus, par conséquent avec le décès de R).rente n'est pas

le magistrat de la mise en état « statue par ordonnance motivée » (cf. en ce sens H. Solus et R. Perrot, Droit

Le préjudice général et social, lié à toute violation de la loi est entièrement couvert par l'intérêt social dont la défense est réservée au ministère public et est réparé par l'action publique dont l'exercice lui est réservé, action qui rétablit l'ordre public troublé (cf. R.

La Cour de cassation belge a, par des arrêts abondamment commentés (cf. Cass. 12 février 1981, R.C.J.B., 1981, p. 254 ;2 mars 1995, R.D.C., 1995, p.5 décembre 1997, R.D.C., 1998, p.

éventuelle aide (R.P.D.B., complément VI, verbo abstentions coupables, no. 16) La conscience de l'existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure d'agir de s'informer plus amplement avant de décider de s'abstenir (JCL, art 223-5 à 223-7, n° 85).

Sommaire : En effet, constitue un détournement d'actif le fait, pour le mandataire social, de se vendre à lui-même un véhicule de la société dont il n'a pas payé le prix (Cass. crim, 3 juin 1989, Droit des sociétés, 1989, 336). (...) Or, B avait été révoqué en sa qualité de gérant de la société C s.à r.l. dès le 1er mai 2013.

A) constitue une dette de la s. à r. l.B), ci-avant la s. à r. l.La Cour comprend que la s. à r. l.D), nouvelle détentrice des parts sociales, ait voulu se prémunir contre des revendications de la part de tiers et obtenir un engagement de A) à supporter les dettes que la s. à r. l.créancière de la s. à r. l.B), se soit déclarée disposée non seulement à

L'action est considérée comme intentée par la citation directe du ministère public ou de la partie lésée, par le réquisitoire du parquet aux fins d'informer ou encore par une plainte aux mains du juge d'instruction avec constitution de partie civile (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit

Il convient encore de rappeler que l'article R.1234-4 du code du travail français, invoqué par l'appelante, n'est pas applicable au présent litige. (...) La jurisprudence constante retient même qu'« un comportement agressif et insolent envers des collègues de travail ou l'employeur est inadmissible et peut

par R. DE VALKENEER, qui retient ce qui suit : « Les règles du secret professionnel restent applicables sous deux conditions - il doit s'agir de faits de nature secrète et confidentielle - le notaire doit en avoir eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions » (R. DE VALKENEER, Précis du notariat Bruylant 2ème éd. p. 229 pt.

encore à juste titre qu'ils ont retenu que le certificat médical du docteur R.W. du 13 août 2014, préconisant une mesure de sauvegarde de justice au profit de A), ne suffit pas à établir qu'au jour de la demande en justice A) ne disposait pas des capacités nécessaires pour ester en justice.

R.P.D.B., tome 1er, v° Cautionnement, n° 443 et s.).