Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Considérant que la commune de R conclut à voir déclarer irrecevable le recours déposé au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 février 1993 et tendant à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée le 18 décembre 1992 par le collège échevinal de la commune de R , alors que cette décision aurait déjà été attaquée par le recours introduit par

Sommaire : Considérant que la décision ministérielle de refus se fonde sur la circonstance, qu'en raison de l'implication du requérant comme gérant dans la faillite de la s.à.r.l.que selon ce même rapport, la cessation des paiements de la s.à.r.l.

Sommaire : Considérant que le retrait opéré le 19 mai 1989 par le ministre de la Justice de l'agrément accordé le 11 février 1985 à R pour exercer la profession de réviseur d'entreprises était motivé en premier lieu par le fait que R avait indiqué sur une demande de renseignements de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises comme adresse professionnelle "4000

janvier 1990, de leurs exploitations agricules sises respectivement à R et à I;

Considérant qu'en dépit du fait que son offre fut la moins disante, celle plus dispendieuse, de la firme R fut retenue;

Sommaire : Considérant que la commune de R conclut à voir déclarer irrecevable le recours déposé au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 février 1993 et tendant à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée le 18 décembre 1992 par le collège échevinal de la commune de R , alors que cette décision aurait déjà été attaquée par le recours introduit par

Sommaire : Considérant que la commune de R conclut à voir déclarer irrecevable le recours déposé au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 février 1993 et tendant à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée le 18 décembre 1992 par le collège échevinal de la commune de R , alors que cette décision aurait déjà été attaquée par le recours inroduit par

Sommaire : Considérant que la commune de R conclut à voir déclarer irrecevable le recours déposé au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 février 1993 et tendant à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée le 18 décembre 1992 par le collège échevinal de la commune de R , alors que cette décision aurait déjà été attaquée par le recours inroduit par

Sommaire : Considérant que les requérants ont visé dans leur recours introduit le 18 janvier 1993 une autorisation de construire délivrée par le collège échevinal de la commune de R à une date ignorée par les requérants;Considérant que l'administration communale de R ainsi que les époux B concluent à voir que les requérants neConsidérant que l'arrêt partiel

Sommaire : Considérant que la commune de R conclut à voir déclarer irrecevable le recours déposé au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 février 1993 et tendant à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée le 18 décembre 1992 par le collège échevinal de la commune de R , alors que cette décision aurait déjà été attaquée par le recours inroduit par

Sommaire : Considérant que les requérants ont demandé par l'organe de leur architecte en date du 3 juin 1991 l'autorisation de construire une maison d'habitation sur leur terrain sis à R. au lieu dit "in der Acht";Considérant qu'il résulte des éléments du dossier que l'architecte a modifié à la suite d'une réunion avec le bourgmestre de la commune de R. en

Sommaire : Considérant qu'en prévision d'une restructuration et cession de l'entreprise,"U W s.à.r.l."avait procédé au congédiement collectif d'une partie de son personnel.Considérant qu'en invoquant l'article 12 alinéa 3 de la loi du 14 mai 1986,le ministre du Travail avait prolongé à 90 jours le délai de préavis légal,qui,conformément à l'article 4 de la

que le 19 juillet 1991 la S.A. C introduisit au nom de la requérante,auprès de l'administration communale de B,une "demande d'autorisation pour l'aménagement et le parcellement de la zone d'industrie légère A à R,demande accompagnée d'un extrait cadastral et de deux plans dressés par le

qu'en raison des vents dominants soufflant de l'ouest vers l'est,ils seraient,de même que leur familles forcés de respirer les émanations nocives ou toxiques rejetées dans l'atmosphère par la s.à.r.l.T.

que de moralité émanant de ses anciens patrons S /LUXBG.SA et R S.E.C.S./Capellen,selon lesquels le requérant C,

au lieu- dit V.R."à N n'est pas conforme à l'article suivant de notre règlement sur les bâtisses:5.2.2.

Sommaire : Considérant que la requérante conclut à l'annulation de la décision critiquée au motif que le collège des bourgemestre et échevins n'avait aucune compétence dans la matière concernée.Considérant que la distribution d'eau sur le territoire de la commune de R. ainsi que le raccordement au réseau ont fait l'objet d'un réglement communal intitulé "

Sommaire : Considérant que suivant décision datée du 27 juillet 1983, le bourgmestre de la commune de R. a accordé à la requérante l'autorisation de construire un bâtiment résidentiel aux abords de la ruelle des Tanneurs à R;elle a constaté qu'il y existait aux abords immédiats un mur d'enceinte, appartenant à la commune de R, qui rendait impossible le

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier et notamment de l'avis positif du collège des bourgmestre et échevins de la commune de R. du 7 juillet 1988 et de la prise de position favorable du ministre de l'Environnement du 16 mai 1989 évoqués au

Considérant que cette décision du 11 juin 1990 est signée comme suit: " Pour le collège échevinal - Le Bourgmestre R ";