Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, bail-à-loyer, résiliation pour besoin personnel, occupation des lieux par le bailleur, déclaration de changement de résidence, preuveSommaire : Ainsi que l’a retenu à bon droit le premier juge, il appartient à S, en sa qualité de demandeur, de rapporter la preuve que les lieux n’ont pas, dans le mois de son départ, été

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, effets, obligations du bailleur, obligations du preneur, exception d'inexécutionSommaire : Le bailleur conclut également à la résiliation du bail pour faute du locataire qui violerait ses obligations découlant du contrat de bail en ne payant pas les loyers aux échéances

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, bail à ferme, résiliation, non-paiement des fermages pendant six mois, gravité, pouvoir d'appréciation du jugeSommaire : Les bailleurs soutiennent que malgré la requête introductive d’instance déposée le 30 novembre 1998, valant mise en demeure au locataire de régler les fermages échus, celui-ci n’aurait

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, occupation sans droit ni titre, résiliation du bail, remise des clés, libération complète des lieux par le locataire, restitution du bien au bailleur, jouissance du bienLe bail est un contrat temporaire.même que de ses sous-locataires éventuels, car la durée d’une sous-location ne peut dépasser celle du bail principal (

Mots-clés : civil, contrats, bail, bail à loyer, bail oral, délai de préavis, congé prématuré, effets, intérêt pour agirSommaire : C’est cependant à bon droit que les appelants relèvent que le contrat de bail oral conclu avec l’ancien propriétaire de l’immeuble sis à Esch-sur-Alzette, est opposable aux nouveaux propriétaires.immeuble loué en tout ou en

Mots-clés : civil, bail à loyer, bail d'habitation, résiliation du bail par le locataire, congé prématuré, remise des clés, acquiescement du bailleur au départ

Mots-clés : Civil, Bail à loyer, Résiliation du bail d'habitation, Besoin personnel, Bailleur cru sur parole

Mots-clés : civil, bail à loyer, résiliation du bail d'habitation, besoin personnel, bailleur cru sur parole

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL, INDEMNITE D'OCCUPATION, FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLESommaire : Quand le locataire continue son occupation après l'expiration du bail, la prestation qu'il doit au propriétaire du chef de cette occupation ne constitue pas un loyer

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL COMMERCIAL, RESILIATION DU BAIL, REMISE EN ETAT DES LIEUX, DELAI POUR AGIR, RESPONSABILITE DU LOCATAIRE DU CHEF DES DEGATS CAUSES

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, PROROGATION LEGALE, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN PERSONNEL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE, MOISLa notion de cause légale susceptible d'emporter la cessation de la prorogation du bail vise-t-elle, par définition et par essence, la cause légale qui doit exister alors que le bail

Sommaire : L'article 7.2 des conditions générales prévoit qu'en cas de résiliation du bail par la faute du locataire, ce dernier devra payer à la s.a.X une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement au montant des loyers qui restaient à échoir le jour de la résiliation.En l'espèce, la clause pénale représente la somme des loyers qui restaient à

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL A LOYER DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL D'UN COMMUN ACCORD, REMISE DES CLES TARDIVE, PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATIONSommaire : Il est de principe que si le locataire est tenu de restituer les clefs à la fin du bail, la remise tardive n'a pas pour effet de prolonger le bail au-dalà du congé donné

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'OCCUPATION DES LIEUX DANS LE, DELAI LEGAL, LETTRE DE CONGE: ACTE SOUS SEING PRIVESommaire : La lettre de congé dûment signée qui énonce comme motif de résiliation du bail le besoin personnel, est à considérer comme un acte sous eing

Mots-clés : CIVIL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION DE BAIL, NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, FORCE MAJEURE, DEPART DU LOCATAIRESommaire : La résiliation du contrat de bail, acte unilatéral, une fois notifié, échappe totalement à la volonté de son auteur et présente un caractère irrévocable qui lui confère une valeur définitive, en

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR MOTIF GRAVE, PREUVE DU MOTIF GRAVE

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, PREUVE DE LA RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD DU BAIL A FERMESommaire : La loi du 18 juin 1982 a retenu le principe de la résiliation du bail d'un commun accord du bailleur et du preneur.Afin de déjouer les conventions anticipées de résiliation d'un commun accord, obtenues par le

Mots-clés : CIVIL, RESILIATION DU BAIL, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'INOCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, TRIPLE IDENTITE DE PARTIES D'OBJET ET DE CAUSE, IDENTITE DE CAUSE, CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS TRANCHE PAR UN PREMIER JUGEMENTSommaire : Le premier jugement a implicitement mais

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'INOCCUPATION DES LIEUX DANS LEle chef duquel un besoin personnel avait été invoqué à l'appui de la résiliation du bail, a pris possession des lieux quelques mois après le départ des preneurs.Le motif

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, PAIEMENT IRREGULIER DU LOYERSommaire : Si le paiement irrégulier du loyer peut constituer une cause de résiliation du bail,il n'en est cependant pas ainsi si le propriétaire n'a pas protesté contre ce fait.