Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIALMots-clés : bail, contrat de sous-location, portée de la résiliation du contrat de bail principal , conséquence : sous-locataire devient occupant sans droit ni titreSommaire : Quant à la résiliation du contrat de bail Par réformation du jugement entrepris, A demande au tribunal

Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Champ d'application 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial / pandémie, appel limité, aucun appel interjeté contre le jugement de 1ère

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation / logement social, 1.) congé / validité / congé donné avant l'expiration du délai du préavis, 2.) résiliation / grief : tentative de sous

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) activité commerciale : exploitation restaurant, concept : chauffage de plats, localisation, demande en réduction totale ou partielle des loyers, pandémie, exécution

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial , exploitation : opticien, 1.) loyers, demande en réduction totale ou partielle des loyers, a.) perte juridique, 2.) résiliationL'article 1722 du Code civil prévoit que «

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) affectation donnée aux lieux loués, qualification, discothèque, 2.) loyers, demande en suppression totale ou partielle des loyers, padémie / effets / conséquence, 2a.

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, objet : exploitation d'un café-brasserie, 1.) demande en réduction totale ou partielle des loyers, 1a.) exception d'inexécution, preuve / travaux de rénovation, 1b.)

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) affectation des lieux loués, qualification, restaurant, 2.) loyers, demande en suppression totale ou partielle loyers, pandémie, 2a.) cas de force majeure dans le

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial , exploitation : bar, 1.) indemnité de relocation, 2.) loyers, demande de suppression totale ou partielle des loyers, pandémie, 2a.) période avant Covid, 2b.) période

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, contrat de sous-bail et d'approvisionnement, 1.) demande de suppression totale ou partielle du loyer, pandémie, bonne foi, prise en compte des différentes périodes, 2.)

Mots-clés : bail commercial, objet : exploitation de bureaux, demande suppression totale ou partielle de loyers, cas de force majeure, résiliationSuivant contrat de bail conclu entre parties, B aL'objet du contrat de bail porte dès lors sur la location de bureaux.Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'

Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Champ d'application 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, exploitation : club de fitness, demande de suppression totale ou réduction partielle du loyer / prise en considération des périodes, A.) période

Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Champ d'application 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, contrat de sous-bail et d'approvisionnement, 1.) compétence du tribunal de paix siègeant en matière de bail à loyer, 2.) demande suppression

Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Champ d'application 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, exploitation d'un restaurant, obligation des payer les loyers / demande de suppression, pandémie, 1.) exception d'inexécution : non, 2.) cas de

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, obligation de payer le loyer, pandémie, 1) cas de force majeure, 2) perte juridiqueAu vu des éléments qui précèdent et les principes y exposés, le tribunal décide que les

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail

Classements : 5.4.9 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.)

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, résiliation pour motif grave, bruit, nuisances sonores, loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitationSommaire : L'

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, 1.) résiliation faite par l'ancien bailleur profite au nouveau bailleur, 2.) motif de la résiliation, travaux de grande envergure, critère= travaux devant se justifier par une certaine vétusté, article 12(2) de la