Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES S'OPPOSANT A L'OCTROI DU SURSIS, APPRECIATION PAR LE TRIBUNAL DES INTERETS EN CAUSESommaire : Attendu qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer le preneur commerçant dont

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, BAIL STIPULANT QUE LE LOYER EST PAYABLE PRAENUMERANDO LE PREMIER DE CHAQUE MOIS, MODIFICATION DES STIPULATIONS DU BAIL PAR L'ACCEPTATION SANS RESERVES PAR LE BAILLEUR DES PAIEMENTS FAITS TARDIVEMENT PENDANT DES ANNEESSommaire : Lorsque le contrat de

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE EN VUE D'EN AUGMENTER LE RENDEMENTSommaire : Aux termes de l'article 14 de la loi du 14.2.1955 tout bail à loyer est prorogé provisoirement, à moins qu'il y ait besoin personnel dans le chef du bailleur ou que le bailleur

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, CONDITIONS D' EXERCICE, DUREE MAXIMUM DU DROIT AU RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, CONDITIONS D' EXERCICE, PRISE EN CONSIDERATION DE LA DUREE TOTALE DE LA LOCATIONSommaire : Sur

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, CHOSE LOUEE, CRITERES PERMETTANT DE CONCLURE QUE LES LIEUX LOUES, CONSTITUENT UN LOGEMENT DE SERVICESommaire : Attendu que la demanderesse expose à l' appui de sa demande en résiliation du bail et en déguerpissement, qu' à partir du mois de décembre 1980 elle a mis à la disposition du

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation d'un bail commercial, demande en sursis, refus pour motifs graves et légitimesnégocier avec un autre locataire un contrat de bail à des conditions plus avantageuses et avec un loyer nettement plus avantageux, sans cependant produire une offre écrite de location ni aucun projet de bail, la simple possibilité

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Remise des clés par le locataire, Acceptation des clés par le bailleur, Droit de réclamer des indemnités pour réparations locatives

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, manquement du locataire à ses obligations, déguerpissementtribunal considère que le manquement de la locataire à ses obligations est de nature à justifier la résiliation du contrat de bail et le déguerpissement de la locataire, sans qu'il soit nécessaire de considérer les autres motifs de

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, congé donné à plusieurs locataires, locataires unis par les liens du mariage, engagement solidaire des locataires, notification valable à l'un des colocatairesSommaire : Le congé est toute manifestation unilatérale de volonté par laquelle une des parties entend mettre fin au bail.ont pas

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, obligations des parties, aménagements effectués par le preneur, travaux indissociables de l'objet du bail, travaux susceptibles d'enlèvement, convention des parties avant l'exécution des travauxSommaire : Afin de décider si les aménagements effectués par le preneur restent acquis au

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation effective

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Obligations du locataire, Restitution des lieux, Etat des lieux, Indemnités couvrant la réparation des dégâts, Indemnité d'indisponibilité

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, PROCEDURE DE RECUSATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE LOYER, FIXATION OFFICIELLE, JUSQU'A QUEL MOMENT LA COMMISSION DES LOYERS RESTE-T-ELLE COMPETENTE EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAILLorsque le bail existant entre parties a été judiciairement

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DELAI DE DENONCIATIONSommaire : Le délai de dénonciation d' un bail commercial est de 6 mois.

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation d'un contrat de bail, Preuve, Comparution personnelle des parties, Pouvoir discrétionnaire du jugeSommaire : La résiliation contractuelle est un contrat destiné à mettre fin au contrat de bail.En l'occurrence, le contrat de bail, conclu pour la durée initiale d'un an, prévoit queLe même raisonnement vaut

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations des parties, Jouissance paisible du locataire, Obligation du locataire de payer le loyer, Disproportion entre exécutions respectivesCe faisant, la locataire a commis une violation de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat de bail et son déguerpissement.

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations du locataire, paiement du loyer, retard dans le paiement du loyer, résiliation du contrat de bail, déguerpissementDès lors, il y a eu violation répétée par les parties défenderesses de leurs obligations contractuelles, de nature à justifier la résiliation du contrat de bail et le déguerpissement des parties

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, NOTIFICATION DU CONGE AU LOCATAIRE AVANT LE TERME FIXE PAR LE CONTRAT, CAUSES DE CESSATION, INCIDENCE SUR LA VALIDITE DU CONGE LORSQUE LE LOCATAIRE N'A PAS EU CONNAISSANCE DU CONGE PAR SUITE D'ABSENCESommaire : Il suffit, pour la validité du

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, TACITE RECONDUCTION POSSIBLE MEME SI CONGE A ETE DONNE, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, SUBROGATION DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEURSommaire : Attendu qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 18 juin 1982 portanr règlementation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONDITIONS DE FORME AUXQUELLES LE CONGE EST ASSUJETTI, CONGE DONNE PAR LETTRE NONSIGNEE PAR LE BAILLEURAttendu que le juge peut retenir le congé non signé comme établi et valable, si le preneur n'a pu douter de la volonté du bailleur de mettre