Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

100058507 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail d'habitation, Résiliation pour manquements du locataire, Sous-location, Domiciliation / clause / preuve, Transfert du siège social de sociétés au domicile privé : manquement : oui

100038193 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, clause résolutoire expresse, appréciation du jugeSommaire : Le bailleur invoque les conditions du bail qui stipulent que «En cas de non-paiement d'une échéance mensuelle ou en cas d'

100027802 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, résiliation pour besoin personnel, appréciation, pluralité d'immeubles /

100058481 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : Bail, 1.Résiliation irrégulière, Indemnité de relocationLes déclarations des témoins entendus sous la foi du serment ont permis d'établir les

100074068 Justice de Paix Luxembourg : Bailacquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Dispositions générales (Art. 2260 à 2261) 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété -

100058508 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : Bail commercial, Existence dudit bail, Preuve, Acceptation sans restriction de l'offre du contrat de bail : preuve : oui, Occupant sans droit ni

100058502 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.12 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - AutresMots-clés : Bail commercial, 1.1er du Code civil dispose : « Le preneur commerçant, industriel, artisan ou fermier dont le bail vient à cesser, pourra demander

100015640 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure

98912247 Justice de Paix Luxembourg : BailMots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, RECEVABILITE DE L'ACTION PREVENTIVE EN VALIDATION DU CONGE

100038940 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail, 1.qualité pour agir, usufruitier, 2. occupation gratuite, principe, résiliation: à tout momentLa précarité étant l'essence même de cette convention, sa résiliation par le propriétaire ou l'

100058901 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : Bail commercial, Sursis, Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial / dispositions transitoires, Conditions, "Contrat en cours", Loi

100058865 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, Obligations du bailleur : entretien, Obligations du bailleur: jouissance paisible, Apparition de moisissures, Détermination de la cause des moisissures, Obligation du locataire :