Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, DELAI DE CONGE, DELAI FRANC, PREUVE DE RESILIATIONSommaire : Le bail ayant commencé à courir le premier du mois et le délai-congé se calculent comme un délai franc, le congé en l'espèce ayant été don pour le 1er novembre 1993, le délai de congé a commencé à courir le 1er août 1993 à 0.00

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL, BESOIN PERSONNEL, MOTIVATIONSommaire : Le congé, manifestation unilatérale de volonté par laquelle une partie entend mettre fin au bail, n'est soumis à aucune forme particulière et n'a même pas besoin d'être motivé.Il faut et il suffit qu'il indique sans équivoque les intentions du

99317081 Justice de Paix Luxembourg : BailMots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, NON PAIEMENT PARTIEL DU LOYER, RESILIATION DU BAIL, JOUISSANCE DES LIEUXSommaire : Aux termes de l'article 1728 du Code Civil le preneur doit payer le prix du bail aux termes convenus.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, LOCATAIRE NE FOURNISSANT PAS LA GARANTIE BANCAIRE PREVUE AU CONTRATSommaire : Lorsque le locataire reconnaît n'avoir pas fourni la garantie bancaire pourtant prévue au contrat de bail signé entre parties, mais a honoré tous ses autres engagements, il n'y a pas lieu de faire droit à

Mots-clés : CIVIL, BAIL BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, ABUS DE JOUISSANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTITUE PAR DES MENACES ET DES INJURES PROFEREES CONTRE LE BAILLEURqu'il a droit au paiement du loyer.Ainsi le bail entraîne des rapports de courtoisie et savoir-vivre, parfois même un devoir de collaboration.

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE POUR FAUTE, BAIL A LOYER, NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE MOIS, POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE FAIRE DES TRAVAUXSommaire : Les demandeurs contestent que le retard dans l'occupation des lieux par les défendeurs serait imputable à un cas de force

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, POUVOIR D'APPRECIATION DU TRIBUNALSommaire : En vertu de l'article 1762 Bis du code civil,la clause résolutoire expressé reste soumise à l'appréciation du juge compétent.Le tribunal a dès lors,en cas d'inexécution de ses obligations par le preneur,le pouvoir d'apprécier si cette

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, Droit Civil, RESILIATION UNILATERALE, PREUVE DE L'ACCEPTATION DE LA RESILIATION DU BAIL PAR LE PRENEUR SANS OBSERVATION DU DELAI DE CONGESommaire : La preuve de la résiliation paut être déduite du consentement tacite,manifesté par des faits reconnus entre parties.Il résulte des débats à l'audience que

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, MOMENT A PARTIR DUQUEL L'ACQUEREUR A QUALITE POUR DENONCER LE BAILSommaire : La jouissance d'un immeuble comportant le droit d'en user,c'est-à- dire de s'en servir matériellement et de l'administrer c'est celui qui possède la

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, PROJET DE TRANSFORMATION EN VUE DE RAJEUNIR UN IMMEUBLE ET D'EN AUGMENTER LE RENDEMENTSommaire : Attendu que l'article 14 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer dispose que tout bail qui vient à cesser pour n'importe quelle cause

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGRATION LEGALE, MOTIF GRAVE ET LEGITME, PROJET DE TRANSFORMATION DANS LE BUT D'AUGMENTER LE RENDEMENT DE L'IMMEUBLESommaire : Attendu que l'article 14 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer dispose que tout bail qui vient à cesser pour n'importe quelle cause est provisoirement prorogé, à

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, RESILIATION PREMATUREE PAR LE PRENEUR D'UN BAIL A DUREE DETERMINEE, SANCTIONS ENCOURURES PAR LE PRENEUR EN CAS DE RESILIATION PREMATUREESommaire : Lorsque le bail à durée déterminée subit du fait du locataire une résiliation prématurée le bailleur a le choix,

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, REVOCATION DU CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES, EFFETS DE LA REVOCATION PAR CONSENTEMENT MUTUELSommaire : Attendu que le bail, comme toute convention, peut être révoqué du consentement mutuel de ceux qui l'ont formé à un moment quelconque de son exécution;que la résiliation amiable présuppose un accord

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR NON OBLIGE DE MOTIVER LE CONGE DONNE AU PRENEUR, EFFETS PRODUITS PAR LE CONGE DONNE SANS INDICATION DE MOTIF OU SANS MOTIF LEGAL DE RESILIATION, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, BAIL DENONCE PAR LE BAILLEUR

98710454 Justice de Paix Luxembourg : BailMots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR NON OBLIGE DE MOTIVER LE CONGE DONNE AU PRENEUR, EFFETS PRODUITS PAR LE CONGE DONNE SANS INDICATION DE MOTIF OU SANS MOTIF LEGAL DE RESILIATION, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE LOUE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE A APPARTEMENTSSommaire : Attendu que l'article 14 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer dispose que tout bail qui vient à cesser pour n'importe quelle

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR DEMANDANTLA CONDAMNATION A DEGUERPIR SOUS PEINE D'UNE, ASTREINTE, ASTREINTE INCOMPATIBLE AVEC LE REGIME LEGAL DU SURSIS, BAILLEUR NE POUVANT PAS NON PLUS DEMANDER L'EXECUTION PROVISOIRE DE, LA DECISION CONDAMNANT A DEGUERPIRSommaire : L'

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, NOTION DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES S'OPPOSANT A L'OCTROI D'UN SURSIS, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, NOTION DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES S'OPPOSANT A L'OCTROI D'UN SURSISque conformément aux travaux préparatoires, dans le cas où

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES S'OPPOSANT A L'OCTROI DU SURSIS, APPRECIATION PAR LE TRIBUNAL DES INTERETS EN CAUSESommaire : Attendu qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer le preneur commerçant dont

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, BAIL STIPULANT QUE LE LOYER EST PAYABLE PRAENUMERANDO LE PREMIER DE CHAQUE MOIS, MODIFICATION DES STIPULATIONS DU BAIL PAR L'ACCEPTATION SANS RESERVES PAR LE BAILLEUR DES PAIEMENTS FAITS TARDIVEMENT PENDANT DES ANNEESSommaire : Lorsque le contrat de