Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, NECESSITE DE DONNER CONGE A CHAQUE PRENEUR SAUF SI LES PRENEURS SONT SOLIDAIRES, EPOUX A CONSIDERER COMME PRENEURS SOLIDAIRESSommaire : Il est de jurisprudence constante qu'un couple marié est solidairement tenu au respect des obligations contractuelles en matière de bail à

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, USAGE DES LIEUX DANS LE BASSIN MINIER CONCERNANT LA DUREE DU CONGE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, FORMES DANS LESQUELLES LE CONGE DOIT ETRE DONNE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, EN CAS DE RESILIATION PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE CELUI-CI PEUT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RELOCATIONEn cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci peut être tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE RECONDUCTION, RESILIATION UNILATERALE, CONDITIONS DE VALIDITE DU CONGESommaire : La tacite reconduction suppose, pour exister, trois conditions: l'accord du bailleur, d'abord, la possibilité de conclure un bail ensuite, car il s'agit d'un

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PAIEMENT DU PRIX, PRENEUR NE POUVANT SE SOUSTRAIRE AU MOTIF QU'IL AURAIT QUITTE LES LIEUX, REMIS LES CLEFS AU SOUS-LOCATAIRE, ET CONCLURE DE CE FAIT A UNE RESILIATION AMIABLESommaire : Le contrat de sous-location constitue un bail qui lie uniquement le sous-locataire et le preneur principal et qui est

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, INOPPOSABILITE AU BAILLEUR DU BAIL NON ENREGISTRE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, LOCATAIRE NE POUVANT DEMANDER UN SURSIS EN CAS D'INOPPOSABILITE DE SON BAILSommaire : Le bail qui n'a pas été enregistré n'est pas

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, OCCUPATION PROLONGEE SANS PAIEMENT DE LOYER OU AUTRE FORME D'INDEMNITE CONSTITUTIVE LE CAS ECHEANT D'UN PRET A USAGESommaire : Si le droit de jouissance non contesté pendant plus d'une vingtaine d'années n'a pas eu comme contrepartie le paiement d'un loyer ou autre forme d'