Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : EN L' ETAT D' UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE LOYER POUR PERTE DE JOUISSANCE IMPUTABLE AU BAILLEUR, CELUI-CI EST IRRECEVABLE A DEMANDER RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL POUR BESOINS PERSONNELS, AUX MOTIFS QUI EN L' ESPECE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TEND UNIQUEMENT A PROCURER A SON AUTEUR UN AVANTAGE DISTINCT DE SA

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, RETARD DANS LE PAIEMENT DU LOYERSommaire : Les tribunaux ont la faculté d' apprécier, d' après les circonstances de l' équité, si l' inexécution des obligations du preneur, et en particulier le retard dans le paiement des loyers, est

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, TAPAGE NOCTURNE DU LOCATAIRESommaire : Si le preneur s' est à une ou deux reprises rendu coupable de tapage nocturne, ces faits isolés ne peuvent être qualifiés d' assez graves pour justifier une résiliation du bail.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, BAILLEUR OBLIGE A PLUSIEURS REPRISES DE CITER LE PRENEUR EN JUSTICE POUR L'AMENER A REGLER LES ARRIERES DE LOYERSommaire : La demande en résiliation d'un bail relatif à un local commercial est fondée et justifiée lorsque le bailleur a dû

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR EN DROIT DE FAIRE CONSTATER JUDICIAIREMENT LA, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION,

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail, 1. arriérés de loyer, exception d'inexécution, défaut de

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAILMots-clés : 1. bailleur social, décision de résiliation du contrat de bail, qualification, décision administrative : non, 2. causes de résiliation, p.ex.: être propriétaire d'un immeuble, charge de la preuve, 1. règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAILMots-clés : Bail d'habitation, 1.Résiliation unilatérale par le locataire, Preuve de la résiliation d'un commun accord : non, 2.Résiliation unilatérale non acceptée, Conséquence : bailleur peut réclamer des loyers, 3.Sommaire : 1.Le tribunal retient que même dans l'hypothèse où la

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, L'ACQUEREUR QUI N'EST PAS ENCORE ENTRE EN JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE PEUT-IL DENONCER LE BAIL?intégral du prix de vente, le nouveau propriétaire n'a pas qualité pour dénoncer le bail du locataire occupant les lieux par lui acquis.La

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, VALIDITE FORMELLE DU CONGE DONNE PAR LETTRE SIMPLESommaire : La dénonciation du bail par simple lettre, que le locataire confirme avoir reçue, est valable en la forme, alors que le congé n'est soumis à aucune forme, sauf exception prescrite par un texte

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX A USAGE COMMERCIAL, AUTORISATION EXPRESSE DU COLLEGE ECHEVINAL REQUISE, AUTORISATION REQUISE MEME SI LES LOCAUX ONT DEJA ANTERIEUREMENT UNE FOIS ABRITE UN COMMERCESommaire : L'article 39 de la loi du 14 février

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES A CARACTERE MIXTE D'HABITATION ET DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DENONCIATION DU BAIL PAR LE LOCATAIRE, EFFETS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU-DELA DE LA DATE PREVUE POUR QUITTER, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, NOVATIONSommaire : Lorsque le locataire dénonce le contrat de

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DENONCIATION UNILATERALE ET AVANT TERME D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, LE BAILLEUR PEUT-IL CONTINUER A DEMANDER LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS?Sommaire : Lorsqu'un locataire, sans reprocher au propriétaire une violation de ses obligations de

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, LOCATAIRE DENONCANT AVANT TERME LE BAIL A DUREE DETERMINEE, BAILLEUR EN PRINCIPE EN DROIT DE RECLAMER LES LOYERS ECHUS , EXCEPTION AU CAS OU LA DENONCIATION DU BAIL EST ACCEPTEE PAR LE BAILLEURSommaire : Lorsqu'un locataire, sans reprocher au

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, ABSENCE DE NULLITE DU CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DROIT DE CREANCE EVENTUEL DU BAILLEUR NAISSANT AU JOURA l' expiration du bail le

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, GENERALITES, CONTRAT INTUITU PERSONAE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DENONCIATION AVANT TERME DU BAIL A DUREE DETERMINEE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, PRENEUR

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DELAI DE CONGE EN USAGE DANS LE BASSIN MINIER

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE N'EST PAS NUL

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, EFFETS D'UN CONGE DONNE PREMATUREMENT, BAILLEUR NON TENU DE JUSTIFIER DES RAISONS DU CONGE DONNE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE, CONGE N'INDIQUANT PAS LA DATE POUR LAQUELLE IL EST DONNE