Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

L'intérêt indirect des époux J. P. et M. J. pour imposer aux époux J.S. et D. H. une entrave à leur liberté économique est insuffisant au regard de l'objet de l'arrangement transactionnel du 14 février 1996 qui ne fait, que constater l'accord des parties quant à une résiliation anticipative d'un contrat de bail.

Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Résolution, Effet rétroactif, Restitutions, Contrat à exécution successive, Résiliation, Equivalence des prestations, Rémunération, Restitution partielleLa résolution des contrats à exécution successive est une résiliation, qui n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté (

entre parties de clause pénale,car la clause d'un contrat de leasing qui,telle celle susvisée de l'espèce,rend exigible,en cas de défaillance du débiteur et de résiliation du contrat,tous les loyers à échoir et détermine de la sorte par avance l'indemnité due par le débiteur s'analyse en une clause pénale (E.D.,Droit commercial,vbo Crédit-bail (Leasing),no

Mots-clés : CIVIL, VENTE, VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, NULLITE, DOMAINE, RISQUE D'EVICTION DE L'ACHETEUR, CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR UNE VOITURE, VENTE D'UNE VOITURE PAR LE LOCATAIRE A UN TIERS, REVENDICATION PAR LA BAILLERESSE, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ACHETEUR DE BONNE FOI POUVANT APPOSER L'ARTICLE 2279 ALINEA 1, ABSENCE DE RISQUE D'EVICTION,