Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail pour besoin personnel, Non occupatiion des lieux après le départ des locataires, Droit à l'indemnisation des locataires, Renonciation au droit à l'indemnistation, Fraude à la loi

dire à la question de savoir si le cautionnement en question garantit les dettes relatives au second contrat de bail conclu entre les époux KE)et C) en date du 31 octobre 2010, il y a lieu de relever qu'aux termes de l'article 2015 du code civil «le cautionnement ne se présume point;caution a été souscrite en considération du jugement du tribunal de paix du

Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE BAIL RESILIE POUR BESOIN PERSONNEL DU BAILLEUR, OCCUPATION DU BAILLEUR, OCCUPATION EFFECTIVE, CRITERE TIRE DE LA DUREE DE L'OCCUPATION DU BAILLEURSommaire : L'occupation du bailleur qui a invoqué le besoin personnel pour obtenir la résiliation du contrat de bail doit évidemment être une occupation effective, c'est-à-dire une

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR TENU D' OCCUPER TOUS LES LOCAUX FORMANT L' OBJET DUSommaire : Si le bailleur a demandé la résiliation du contrat de bail pour besoin personnel, il doit par la suite prendre possession de tous les locaux formant l' objet du bail du preneur

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, PRENEUR RESTE EN POSSESSION DES LIEUX LOUES APRES, SIGNIFICATION DU CONGESommaire : S' il est vrai que, lorsque nonobstant un congé signifié le preneur est laissé en possession des lieux loués et que cette possession nouvelle se prolonge

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL: DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR UN TIERS SUR SON TERRAIN RENDANT, LES LIEUX LOUES IMPROPRES A L' USAGE AUQUEL ILS ETAIENT, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, DROIT A LA RESILIATION OU A UNE REDUCTION DU PRIX,Sommaire : Le

L'intérêt indirect des époux J. P. et M. J. pour imposer aux époux J.S. et D. H. une entrave à leur liberté économique est insuffisant au regard de l'objet de l'arrangement transactionnel du 14 février 1996 qui ne fait, que constater l'accord des parties quant à une résiliation anticipative d'un contrat de bail.

Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Résolution, Effet rétroactif, Restitutions, Contrat à exécution successive, Résiliation, Equivalence des prestations, Rémunération, Restitution partielleLa résolution des contrats à exécution successive est une résiliation, qui n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté (

entre parties de clause pénale,car la clause d'un contrat de leasing qui,telle celle susvisée de l'espèce,rend exigible,en cas de défaillance du débiteur et de résiliation du contrat,tous les loyers à échoir et détermine de la sorte par avance l'indemnité due par le débiteur s'analyse en une clause pénale (E.D.,Droit commercial,vbo Crédit-bail (Leasing),no

Sommaire : La clause pénale destinée à jouer en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, ou en cas de résiliation imputable au débiteur, est valable et produit ses effets en dépit de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur, sauf à faire l'objet d'une réduction sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil, si laTelle

par des particuliers (Art. 269 à 321) - Infractions relatives à l'industrie, au commerce et aux enchères publiques (Art. 309 à 314-1) 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Résiliation du contrat de travail - Résiliation avec préaviscompétentes ou pour en avoir témoigné.

Classements : 6.1.2.2.7 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise 6.1.2.2.4 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail - Résiliation du contrat deà r

Mots-clés : CIVIL, VENTE, VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, NULLITE, DOMAINE, RISQUE D'EVICTION DE L'ACHETEUR, CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR UNE VOITURE, VENTE D'UNE VOITURE PAR LE LOCATAIRE A UN TIERS, REVENDICATION PAR LA BAILLERESSE, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ACHETEUR DE BONNE FOI POUVANT APPOSER L'ARTICLE 2279 ALINEA 1, ABSENCE DE RISQUE D'EVICTION,

Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Compétence territoriale, Droits réels immobiliers et baux d'immeubles, Action fondée sur un droit réel, Acceptation en droit communautaire, Demande ayant pour objet l'allocation de dommages et intérêts au titre de la résiliation d'un contrat de louage de service est une action personnelle et non réelle, Règlement