Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIALMots-clés : bail commercial, 1.) demande en réduction du loyer, pandémie liée au Covid 19, bonne foi, charge de la preuve, absence de pièces, 2.) résiliation du contrat de bail, manquement, appréciation, 3.) indemnité d'occupationLes juges ont encore estimé que les revendications

Mots-clés : bail mixte, 1.) bail commercial et bail d'habitation, demande en réduction du loyer, pandémie liée au Covid 19, bail indivisible : non, fermeture du débit de boissons par les mesures étatiques n'a pas impacté l'appartement, 2.) détournement de l'objet du contrat, 3.) résiliation, manquements : non paiement du loyer pour l'appartement etSommaire :

Mots-clés : 1.) surséance à statuer, criminel tient le civil en état, preuve, 2.) annulation du jugement, procès équitable, 3.) recevabilité de la demande, intérêt et qualité à agir, vente du bien donné en location, 4.) résiliation abusive du contrat d ebail, résiliation du bail pour besoin personnel au moment où la personne n'est pas encore propriétaire du

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, loyer, demande de réduction du loyer, 1.) exception d'inexécution, incarcération, 2.) perte juridique et cas de force majeure, pandémie, Covid-19, 3.) résiliation,

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, loyer, indemnité d'occupation, adaptation indiciaire : de plein droit, renonciation, prescription, pandémie, règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) loyer, réduction, pandémie liée au Covid19, 2.) résiliationsuivant contrat de bail commercial avec clause d'approvisionnement signé le 13 juillet 2020, la société

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail, loyer, 1.) possibilité de demander des réductions de loyer : oui, demande de renouvellement du contrat de bail pendant la pandémie, 2.) réduction du loyer, bonne foi, appréciation,

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIALMots-clés : bail, contrat de sous-location, portée de la résiliation du contrat de bail principal , conséquence : sous-locataire devient occupant sans droit ni titreSommaire : Quant à la résiliation du contrat de bail Par réformation du jugement entrepris, A demande au tribunal

Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Champ d'application 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial / pandémie, appel limité, aucun appel interjeté contre le jugement de 1ère

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation / logement social, 1.) congé / validité / congé donné avant l'expiration du délai du préavis, 2.) résiliation / grief : tentative de sous

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) activité commerciale : exploitation restaurant, concept : chauffage de plats, localisation, demande en réduction totale ou partielle des loyers, pandémie, exécution

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial , exploitation : opticien, 1.) loyers, demande en réduction totale ou partielle des loyers, a.) perte juridique, 2.) résiliationL'article 1722 du Code civil prévoit que «

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) affectation donnée aux lieux loués, qualification, discothèque, 2.) loyers, demande en suppression totale ou partielle des loyers, padémie / effets / conséquence, 2a.

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, objet : exploitation d'un café-brasserie, 1.) demande en réduction totale ou partielle des loyers, 1a.) exception d'inexécution, preuve / travaux de rénovation, 1b.)

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) affectation des lieux loués, qualification, restaurant, 2.) loyers, demande en suppression totale ou partielle loyers, pandémie, 2a.) cas de force majeure dans le

1712) 2.1.4.9.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708 à 1831) - Louage des choses (Art. 1713 à 1778) - Règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux (Art. 1714 à 1751)Mots-clés : locations de biens meubles, dispositions supplétives du Code civil, règles générales, droit

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial , exploitation : bar, 1.) indemnité de relocation, 2.) loyers, demande de suppression totale ou partielle des loyers, pandémie, 2a.) période avant Covid, 2b.) période

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, contrat de sous-bail et d'approvisionnement, 1.) demande de suppression totale ou partielle du loyer, pandémie, bonne foi, prise en compte des différentes périodes, 2.)

Mots-clés : bail commercial, objet : exploitation de bureaux, demande suppression totale ou partielle de loyers, cas de force majeure, résiliationSuivant contrat de bail conclu entre parties, B aL'objet du contrat de bail porte dès lors sur la location de bureaux.Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'