Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

S'il vient à cesser dès qu'il a été commis, l'infraction, quelle que puisse être la durée du mal qu'elle entraîne, est instantanée (Cass. b. 22 juillet 1924, Pas., I, 514; R.P.D.B. verbo prescription en matière répressive).

R.P.D.B., tome X, v° Preuve, nos 95-97).R.P.D.B., op. cit., n° 114).Une déclaration quant à l'origine des fonds servant au règlement du prix, actée par le notaire, peut dès lors être infirmée par la preuve contraire, administrée d'après les règles générales (cf. R.P.D.B., op., cit., n os 98 et 112).

l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59) A la différence du vol dont l'élément constitutif est l'appréhension, l'enlèvement frauduleux de la chose d'autrui, l'extorsion se caractérise par la remise de la chose convoitée par la victime sous l'

R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

Sommaire : 1.) Il est encore constant en cause qu'en date du 18 mai 2020, A., gérant de la société à responsabilité limitée PIZZERIA NOM PROPRE S.à r.l., a demandé le renouvellement du bail par courrier recommandé avec avis de réception sur papier en-tête de la société à responsabilité limitée PIZZERIA NOM PROPRE S.àr.l..limitée PIZZERIA NOM PROPRE S.à r.l.

transgression de nature disciplinaire, qu'elle ne concerne pas l'ensemble des citoyens, le juge peut légalement décider que l'action disciplinaire dont une personne a fait l'objet ne s'identifie pas à des poursuites pénales au sens de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (Cass, 14.10.2015, R.

S.à r.l. de ce qui suit « Conformément à l'article 3 du contrat de bail signé entre la société àS.à r.l. savait déjà que l'administration communale deS.à r.l. connaissait déjà l'avis de son bailleur au moment de l'envoi de sa demande de renouvellement.S.à r.l., qui en conteste le montant, mais il n'empêche qu'elle a été payé tel que le requiert l'article

Belgique : TPIFB, 5ième chambre, 26 octobre 2021, R.G. n°20/7370/A).

Concernant la patiente PERSONNE6.) il résulte de la note d'honoraires fournie par Madame PERSONNE6.) que les actes suivants ont été pratiqués : -8E09 -8E09X -6G11/R -LH002 B)Les dispositions légales applicables Selon le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services desmédecins pris en charge par l'

la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.).

En effet, l'extrait de compte que le SYNDICAT verse pour justifier le montant réclamé indique simplement « R.A.N. solde au 30/06/2018 » et le montant de 6.754,10 euros.

Il suffit que les conditions d'action sur le fondement de la responsabilité du fait des choses soient réunies pour condamner le gardien fautif à réparation (Civ. 2e, 27 octobre 1982 D. 1984. 292, note R. Martin ; JCP 1984.

les éléments du dossier répressif, à savoir par les déclarations du directeur de l'école de Police B.), ainsi que par les déclarations du témoin R.) à l'audience sous la foi du serment, lesquels sont formels pour dire que depuis la mi-octobre, donc avant le 25 octobre 2021, tous les élèves savaient que l'école de Police allait être soumise au régime «

N°R.C.S., Luxembourg Bxxxxxx.N°R.C.S., Luxembourg Bxxxxxx.

pièces versées qu'en date du 23 mars 2020, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée selon lequel S. est embauchée en tant que caissière auprès de la société R. à raison de 40 heures par semaine et pour un salaire mensuel brut de 2.141,99 euros.a retenu le juge de première instance, la Cour estime qu'eu égard aux pièces et aux

R.D.P., 1940, 203). (...) L'intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque ».

Il suffit qu'en raison des circonstances, elle aient un sens injurieux et diffamatoire (cf. R.P.D.B. v° outrage, n° 3).

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

il est naturellement compétent et dont il est saisi » (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173, page 621 ;administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V° Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement lorsque des

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.