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Juridiction
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- Cour d'appel
- Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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ECLI_LU_TAL_1984_00330-0322.pdf
Le correspondant prête son crédit et s'oblige cambiairement, alors qu'il n'est et ne srea, à l'échéance, redevable d'aucune somme envers le tireur de la traite ou le bénéficiaire du billet.
- Numéro de rôle : 33498
- Décision : 330/84
- Chambre : 6
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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