Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Le tribunal se doit de constater au contraire que les dépositions des témoins concernés faites tant par devant les enquêteurs du SREC que par devant le juge d’instruction sont

ancestrale, qui fait partie du sel de la vie sociale.

Si le trottoir, sur lequel un piéton fait une chute, n'a été ni déblayé de la neige et de la glace, ni traité avec du sel ou un produit antidérapant durant plusieurs jours

Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ERREUR, ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE FOURNIE, MANQUE DE RESISTENCE DE DALLES DE MARBRE A L'EFFET DU SEL UTILISE POUR LE SALAGE DES CHAUSSEES, ERREUR INEXCUSABLE DE L'ACHETEUR, ACHETEUR PROFANE EN DROIT DE SE FIER AUX CONNAISSANCES DE L'ENTREPRISE

la pharmacienne, qui pourtant ne saurait ignorer les risques graves pouvant résulter du fait de vendre le cas échéant à un client un médicament autre que celui prescrit par le médecin, de soumettre à un examen quelque peu plus approfondi ce produit et de vérifier s'il s'agissait de sel anglais, conformément à l'objet de la commande.

Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, ERREUR, ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, REVETEMENT EN PIERRE NE RESISTANT PAS AU SEL, ANNULATION DU CONTRAT, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, ERREUR, DOMMAGES-INTERETS, FAUTE, INOBSERVATION D' UNE OBLIGATION DE CONSEIL PAR PROFESSIONNEL, LE CONTRAT

Le correspondant prête son crédit et s'oblige cambiairement, alors qu'il n'est et ne srea, à l'échéance, redevable d'aucune somme envers le tireur de la traite ou le bénéficiaire du billet.

versé en cause qu' il tombait une pluie continue se congelant avec formation de verglas au sol de 0555h à 1700 h que la température de l' air était de -5.C à 8h de 4,1 à 12 h, et que pour débarasser le trottoir du verglas cause par les précipitations ininterrompues , il aurait fallu procéder à un épandage continuel de sel.