Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

jusqu'au 20 mars 2000, l'article 2277 du code civil, invoqué par la partie défenderesse, ne trouvant pas application en l'espèce en raison du fait que le droit à réparation naît d'une action en répétition de l'indu, soumise à la prescription de droit commun. ( jurisclasseur civ. Verbo prescription et possession, art.2270 à 2278, fasc.100, n°122 et 146) En

Les articles 1792 et 2270 du Code civil posent une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve de la cause étrangère.

En conséquence, la demande en garantie sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, introduit par M. A. contre R., par acte d'huissier de

Sommaire : Les articles 1792 et 2270 du Code civil posent une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve de la cause étrangère.

même garantie des vices cachés, renvoyant à l'obligation de garantie résultant pour ceux-ci des articles 1792 et 2270 du Code civil.La responsabilité décennale des constructeurs telle qu'elle résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil à laquelle renvoie l'article 1646-1 du Code civil n'est encourue que si le vice, qui affecte un gros ouvrage, en

Sommaire : Il est cependant admis que l'applicabilité des articles 1792 et 2270 du code civil, telle que le prévoit l'article 1646-1 du code civil, exclut l'application de la garantie de droit commun en matière de vente ordinaire telle qu'elle résulte des articles 1641 et suivants dudit code (cf. T.A. Lux. 13.3.91 no.35049 & 43547 jugement civil no.180/91 et

les entrepreneurs sont tenus des articles 1792 et 2270 du code civil.Or, comme dans le cadre de ces dispositions légales, la durée de l'action se confond avec celle de la garantie, l'exercice de l'action en garantie procédant des articles 1792 et 2270 n'est pas soumis au bref délai de l'article 164 du code civil (v. Cour 22.12.1993, no.14474 du rôle; Cour 7.

Sommaire : En matière de vente d'immeuble à construire l'article 1646-1 du code civil renvoie à la responsabilité des constructeurs telle qu'elle résulte des articles 1792 et 2270 du code civil.

Suivant l'article 2270 du code civil le délai de garantie pour les menus ouvrages a été fixé à deux ans.applicabilité de l'article 1648 du code civil dans la matière régie par les articles 1792 et 2279 du code civil (cf. Tableau des délais d'action en matière de garantie des immeubles vendus ou construits par G. Ravarani, Pasicrisie 1990, no.17 et références

Sommaire : La jurisprudence luxembourgeoise exclut l'application de l'article 1648 du code civil dans la matière régie par les articles 1792 et 2270 du code civil ( Cass (rescisoire) du 11 décembre 1986, commune de Differdange;réserves des travaux à leur achèvement.L'irrégularité de différentes marches de l'escalier donnant accès à l'immeuble, ne sont

de bains,qui constitue un défaut affectant le menu ouvrage en raison duquel l'action est prescrite par application de la prescription biennale de l'article 2270 du code civil.

Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, GARANTIE DES VICES CACHES, APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, BREF DELAI, ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL INAPPLICABLESommaire : Pour les vices cachés affectant les gros ouvrages et

Les articles 1792 et 2270 du Code civil ne s'appliquent donc pas à la demande du syndicat dirigée contre le promoteur.

et 2270 du code civil.

précède que le maître de l'ouvrage aurait dû agir dans le délai biennal prévu à l'article 2270 du code civil.

2277 du code civil (v. jurisclasseur civil, sub art. 2270 à 2278, no 141 in fine).

Les articles 1792 et 2270 précités établissent un délai unique et ce délai enferme à la fois le laps de temps où il y a réparation des accidents

1792 et 2270 du code civil la réparation en nature.

Sommaire : Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 28 décembre relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie en raison des vices de construction que sont considérés comme gros ouvrages soumis à l'application des articles 1792 et 2270 du code civil d'abord les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité

Sommaire : La façade avec isolation styropore - dont la défenderesse s'était vu charger - est à qualifier de gros ouvrage au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil puisqu'elle représente un caractère d'investissement immobilier durable et que, de par sa fonction, elle est destinée tant à protéger les murs extérieurs de toutes infiltrations d'humidité