Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Les délais d'action qui s'appliquent à la demande dirigée contre la défenderesse A.) relèvent partant des articles 1792 et 2270 duLa garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d'ordre public.A ce propos il est de jurisprudence que « Les articles 1792 et 2270 du code civil sont d'ordre public;articles 1792 et 2270 du code civil,

découle implicitement des articles 1792 et 2270 du code civil.

Sommaire : Pour que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil joue, il faut encore que l’on se trouve en présence de vices graves, affectant des éléments que l’on peut considérer comme faisant partie du gros ouvrage d’un immeuble.En l’espèce, il convient donc de retenir que la mise en place d’un groupe électrogène associé à des réservoirs

architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

61, no 721, p.270) et ceci d'une manière expresse.que l'objet de ce litige tel que spécifié et analysé par le tribunal était la mise en cause de la responsabilité contractuelle des deux défendeurs pour vices et malfaçons affectant l'immeuble construit et que sa cause était basée exclusivement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil tandis que le litige

tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.Les articles 1792 et 2270 auquel il est renvoyé dans l’article ci-dessous cité instituent un régime qui est exclusif de l’obligation d’agir dans un bref délai, de sortecumulativement remplies pour qu’il y ait lieu à garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.

En vertu de l’article 2277 du code civil, « se prescrivent par cinq ans, les actions en paiement des loyers et fermages ».notamment de la périodicité de cette dette, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition de loyers, respectivement de charges indûment versés qui relève du régime spécifique des quasicontrats. (cf. Jurisclasseur civil, Art.

Sommaire : Ne disposant cependant pas de titre portant condamnation au paiement des arrérages réclamés, son action en paiement est soumise non pas à la prescription de droit commun trentenaire, mais à la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil.En vertu de l’article 2277 du code civil, les actions en paiement des créances périodiques,

anomalie affectant la construction elle-même n'est pas de nature à en compromettre la solidité ou à la rendre impropre à sa destination, la responsabilité décennale des constructeurs et architectes prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil n'est pas encourue.

Sommaire : II est admis en jurisprudence que l'obligation de garantie contre les vices de construction d'un loueur d'ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l'absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.II s'ensuit que le litige est régi par les articles 1792

Sommaire : En cas de vente d'immeuble a construire, comme telle a été le cas en l'espèce, l'article 1646-1 du Code civil renvoie, en ce qui concerne la responsabilité du vendeur de l'immeuble pour les vices cachés, au régime de la garantie des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du même code.

Mots-clés : Droit civil,Procédure civile, Obligations, Prescription extinctive, Prescription de l'article 2277 du code civil, Intérêts de sommes prêtées, Prescription courant à partir de chaque échéance, Interruption, Reconnaissance de dette, Assignation, Compte courantSommaire : L'article 2277 du code civil prévoit que " se prescrivent par cinq ans les

Sommaire : L'article 2277 du code civil prévoit que "se prescrivent par cinq ans les actions de paiement des intérêts des sommes prêtées et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".Il a ainsi été jugé que les intérêts des sommes portées en compte courant ne peuvent se prescrire par 5 ans qu'à partir de la

jusqu'au 20 mars 2000, l'article 2277 du code civil, invoqué par la partie défenderesse, ne trouvant pas application en l'espèce en raison du fait que le droit à réparation naît d'une action en répétition de l'indu, soumise à la prescription de droit commun. ( jurisclasseur civ. Verbo prescription et possession, art.2270 à 2278, fasc.100, n°122 et 146) En

Les articles 1792 et 2270 du Code civil posent une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve de la cause étrangère.

En conséquence, la demande en garantie sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, introduit par M. A. contre R., par acte d'huissier de

Sommaire : Les articles 1792 et 2270 du Code civil posent une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve de la cause étrangère.

L'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et suivants du code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du

même garantie des vices cachés, renvoyant à l'obligation de garantie résultant pour ceux-ci des articles 1792 et 2270 du Code civil.La responsabilité décennale des constructeurs telle qu'elle résulte des articles 1792 et 2270 du Code civil à laquelle renvoie l'article 1646-1 du Code civil n'est encourue que si le vice, qui affecte un gros ouvrage, en

Sommaire : Il est cependant admis que l'applicabilité des articles 1792 et 2270 du code civil, telle que le prévoit l'article 1646-1 du code civil, exclut l'application de la garantie de droit commun en matière de vente ordinaire telle qu'elle résulte des articles 1641 et suivants dudit code (cf. T.A. Lux. 13.3.91 no.35049 & 43547 jugement civil no.180/91 et