Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

ils motivent leur décision (Cass. civ., 30 mars 1938 : S. 1938, 1, p. 227).

don manuel, le gratifié du bien prétendument donné bénéficie d'une présomption de don manuel dérivant de la fonction probatoire de la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » telle qu'édictée par l'article 2279, 1er alinéa du Code civil.

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262

d'appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle).

violation de l'article 1326 du Code Civil peut, s'il répond aux exigences de l'article 1347 du Code Civil, être utilisé comme commencement de preuve par écrit et être complété par présomptions et témoignages (Dominique MOUGENOT, Droit des Obligations, La Preuve, 3ème édition, page 220, point 151).

Le Tribunal constate que l'article 2277 alinéa 3 du Code civil belge dispose que "les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans".

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-9234 DIEKIRCH, 30, route de Gilsdorf, assisté de Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à L-2670 LUXEMBOURG, 59, boulevard de Verdun, qui est constitué et occupera.

à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262 à 2264) 2.1.4.21.5.4.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 2 et 5 ans (avocats) 2.1

19/06/2015 220/15220/15

prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de mariage et régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581) - Régime en communauté (Art. 1400 à 1535) - Communauté légale (Art. 1400 à 1496) - Dissolution de la communauté (Art.

2: Dalloz, 11e éd., n° 270. – Cass.

acte de procédure valant interruption de la péremption d'instance, tant qu'il n'y a pas eu de demande en péremption (Diekirch, 15 décembre 2010, jugement numéro 220/2010 D ; Diekirch, 3 juilletnovembre 2000, rôle numéro 8919; Diekirch, 15 décembre 2010, jugement numéro 220/2010 D).

Dalloz, Répertoire de droit immobilier, Hypothèque, no 214 ss.) La Cour de Cassation française se réfère généralement au libellé de l'article 2240

elle seule permet d'invoquer l'article 2279 du Code civil.Il s'ensuit qu'au cas où la possession invoquée par le prétendu donataire est entachée de précarité parce qu'elle repose sur un titre impliquant une obligation de restitution, ce prétendu donataire ne peut plus se retrancher derrière la présomption d'acquisition régulière édictée par l'article 2279 du

L'adage serait d'autre part contredit par l'article 2277 du Code civil, en vertu duquel les arrérages des pensions alimentaires se

P. Gérard, Du divorce pour cause déterminée et des mesures provisoires, point 270, page 225;

Aux termes de l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des pensions alimentaires.Le court délai de prescription de l'article 2277 du Code civil a été prévu par le législateur pour éviter l'accumulation de créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts par le débiteur.prescription

Aux termes de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des pensions alimentaires.Le court délai de prescription de l'article 2277 du Code civil a été prévu par le législateur pour éviter l'accumulation de créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts à charge du débiteur.périodicité