Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, PRESOMPTION DE PAIEMENT, NEGATION DE LA DETTE, INCOMPATIBILITE AVEC LA PRESOMPTION DE PAIEMENTSommaire : La prescription édictée par l'article 2272 repose sur une présomption de paiement et ne saurait être accueillie qu'autant que cette présomption de

20/06/1990 2272/90

dans le cadre de l'article 220 du code civil, l'épouse qui figure au procès, y figure seule dans une telle situation, tout en engageant solidairement son conjoint (cf. Chambre des Députés - Documents et Débats parlementaires sur la loi du 12.12.1972 et celle du 4.2.1974 p.220 et Avis du Conseil d'Etat p.99 - art.220);

Attendu que l'époux qui conduit un procès pour obtenir indemnisation des dégâts accrus à un bien commun, agit dans le cadre de l'article 220 du code civil;220 et Avis du Conseil d'Etat p.99 - art.220);

Sommaire : Attendu que l'article 2277 concerne les dettes payables à intervalles périodiques;Attendu qu'une jurisprudence bien établie décide que la prescription de l'article 2277 ne s'applique quAttendu que l'article 2277 ne s'applique dès lors pas aux frais accessoires, variables et non

Sommaire : Attendu que la loi du 2 août 1977 sur l'exercice de la profession de médecin stipule dans l'article 11 que " par modification de l'article 2272 du Code civil l'action des médecins pour leurs prestations se prescrit par deux ans à partir du premier janvier qui suit la date des services rendus ";que la prescription de l'article 2272 du Code civil,

Sommaire : Attendu s'il est vrai que l'interversion de prescription découlant de l'article 2274 al.2 du code civil ne conerne que les courtes prescriptions reposant sur une présomption de paiement et ne saurait s'appliquer à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du même code (cf. Cour 17 octobre 1979, 24, 402), il est toutefois autrement si

06/07/1987 2274/87

Sommaire : Aux termes de l'article 2271 du code civil l'action des ouvriers pour le paiement de leurs salaires se prescrit par 6 mois.Le bénéfice de la prescription de l'article 2271 repose sur une présomption de paiement et est écarté s'il ressort de certaines preuves que le paiement n'a pas réellement eu lieu.Cette preuve aux termes de l'article 2275 ne

Sommaire : Il est en principe admis que la garde relative à l'exécution des travaux est assumée par l'entrepreneur de constructions (Philippe Le Tourneau - La responsabilité civile - 3e édition No 2272), ce qui est la conséquence d'une chose inanimée est liée à l'usage ainsi qu'au contrôle qui caractérisent essentiellement la garde.

Sommaire : La prescription de l'article 2271 du code civil, qui repose sur une présomption de paiement, ne peut s'appliquer lorsque le débiteur contestant la dette, inoque un motif autre que le paiement.

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE 2272, ACTION DES MARCHANDS POUR LES MARCHANDISES QU' ILS VENDENTSommaire : L' article 2272 du Code civil, en tant qu' il instaure une prescription d' un an concernant "l' action des marchands pour les marchandises qu' ils vendent aux

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DES ARTICLES 2271 ET 2272, PRESCRIPTION FONDEE SUR PRESOMPTION DE PAIEMENT

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 2271 ET 2272, PRESCRIPTIONS FONDEES SUR PRESOMPTION DE PAIEMENTSommaire : La prescription stipulée par les articles 2271 et 2272 du Code civil, et basée sur la présomption légale d' un payement réel, n' est pas applicable, si cette présomption