Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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indemnité réparatrice ne présentant aucun caractère de périodicité et n’étant pas la contre-partie d’un travail fourni, l’indemnité de départ n’était pas soumise à la prescription de trois ans de l’article 2277 du code civil et y appliqué la prescription décennale de l’article 189 du code de commerce englobant, sauf des prescriptions légales spéciales plus

Sommaire : C'est à la fin du contrat de travail que le salarié a droit, en vertu de l'article 12, alinéa 3 de la loi du 22 avril 1966 sur le congé, à une indemnité correspondant au congé qui lui est encore dû, c'est-à-dire qu'il n'a pas encore pris et qui n'est pas prescrit, l'article 2277, alinéa premier du code civil qui vise la prescription de l'action en

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Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, INTERRUPTION NE POUVANT ETRE PRATIQUEE QUE PAR LES MOYENS, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, CALCUL DU DELAI DE LA PRESCRIPTION, INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, PRESCRIPTION VISANT DETTES AYANT POUR OBJET DES PRODUITS AUSommaire : En disposant dans l' article 2277 du Code civil que la prescription quinquennale s' applique généralement à tout ce qui est payable par année, ou à des

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION ANNALE DE L' ARTICLE 2272, PRESCRIPTION FONDEE SUR PRESOMPTION LE PAIEMENTSommaire : La prescription de l' article 2272 du Code civil repose sur une présomption de payement et ne peut dès lors être invoquée par celui qui, tout en reconnaissant le principe de