Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Statuant sur une demande tendant à l'institution d'une mesure d'expertise entre les demandeurs et les défendeurs, le juge des référés, retenant dans le chef des demandeurs un défaut d'intérêt pour agir résultant de l'expiration du délai de garantie décennal prévu par les articles 1792 et 2270 du code civil, a déclaré irrecevable l'exploit

vices de construction, apparents ou non apparents, vétusté ou autre chose, excepté pour les vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes sont tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code civil".

C'est partant à bon droit que les premiers juges ont dit que le vice est couvert par la garantie décennale des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil.La garantie décennale édictée par les articles 1792 et 2270 du code civil n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1648 du code civil de sorte que ce moyen est à rejeter

Sommaire : La responsabilité des entrepreneurs est engagée sur la base de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil dès lors que l'action a pour objet un vice affectant un gros ouvrage rendant la construction impropre à l'usage auquel il est destiné.matière et la main d'oeuvre" ne trouvant pas s'appliquer au présent litige étant

C'est dès lors à bon droit que le tribunal a admis le fondement légal des articles 1792 et 2270 du code civil.article 1648 du code civil alors que le régime de responsabilité instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil est dérogatoire au droit commun de la responsabilité du locator operis".

Attendu que dans le régime de la garantie institué par l'article 1646-1 du code civil, qui renvoie aux délais de garantie imposés aux architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage par les articles 1792 et 2270 du code civil, l'exercice de l'action n'est pas soumis

Sommaire : Attendu que les gros ouvrages au sens de l'article 2270 du code civil ne se rapportent pas seulement aux édifices dont ils représentent les parties maîtresses, mais que constituent également des gros ouvrages, en dehors des édifices, touteconstruction d'une certaine importance qui se suffit à elle-même en tant que telle, comme les routes, les

Sommaire : Le syndicat des copropriétaires se prévaut principalement de la garantie du vendeur d'immeuble à construire et subsidiairement de la responsabilité décennale des articles 1792 et 2270 du code civil;

abri couvert pour toutes les voitures privées de type courant.Il s'agit dès lors d'un vice engageant la responsabilité décennale des vendeurs promoteurs sur la base des articles 1646-1 et 1792 et 2270 du code civil.Une action en indemnisation intentée sur un tel fondement légal n'est pas soumise à l'exigence du bref délai,sauf qu'elle doit être intentée en-

Sommaire : La Cour de cassation dans son arrêt du 11 décembre 1986 a retenu pour écarter le moyen de forclusion tiré de l'inobservation du bref délai de l'article 1648 du code civil opposé par l'entrepreneur à l'action du maître d'ouvrage que celui-ci se prévalait de la responsabilité décennale des articles 1792 et 2270 du code civil,les vices litigieux

D'après la doctrine et la jurisprudence, qui ont donné une interprétation large des termes de l'article 1792 du code civil, termes non repris dans l'article 2270 du même code qui différencie entre les gros et les menus ouvrages, ilLes conditions susmentionnées étant remplies en la présente espèce, c'est la garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270

Le promoteur est partant soumis en ce qui concerne les vices cachés affectant les gros ouvrages à la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et 2270.

Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CONSTRUCTEURS, GARANTIE DECENNALE, DOMMAGES COUVERTS PAR LA GARANTIE DECENNALE, COMBINAISON DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2270 NE FAISANT QUE RAPPELER LE CONTENU DE L'ARTICLE 1792,Sommaire

Sommaire : L'entreprise générale de construction est tenue à la réparation des dégâts subis par les acquéreurs des maisons sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil qui s'étaient vus céder le bénéfice de cette garantie décennale suite aux ventes intervenues avec la Commune de Differdange.

Sommaire : Le terme "gros ouvrage" de caractère immobilier de l' article 2270 du Code Civil désigne, entre autres, des ouvrages dont les diverses parties bâties ou non, sont solidaires les unes des autres au point de ne former qu' un ensemble;

Sommaire : La garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil n'est pas applicable aux dégâts subis par un panneau publicitaire qui ne peut pas être assimilé à un édifice ou à un gros ouvrage au sens des articles précités alors que le panneau large de 5,50 mètres et haut de 2,50 mètres ancré au sol par deux colonnes hautes de 4 mètres n'

Sommaire : Il se dégage du texte même des articles 1792 et 2270 du Code civil que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu' à condition d' avoir été liés au maitre de l' ouvrage par un contrat de louage d' ouvrage.

Sommaire : Lorsque les vices et malfaçons allégués n' affectent pas la solidité des gros ouvrages et n' entrainent qu' une simple gêne d' usage, les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil sont inapplicables.

nos 227 et 228 et les nombreuses références y citées ;

Sommaire : La prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du même code, en ce qui concerne les loyers et fermages, vaut pour la location d'emplacements de garage.La prescription de cinq ans de l’article 2277 du code civil commence à courir à partir du jour de l’échéance de chaque période de loyers;