Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

JCP, 1996, II, 22708, note E. Rusquec).

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262à

La diligence interruptive de péremption suppose une impulsion processuelle destinée à faire progresser l'affaire (cf. Cass.fr. 3e civ., 20.12.1994, Bull. civ. III n° 227, RTD civ.

Ainsi, en plus de sa part qui se limitait à 275.000 LUF, il a payé le montant de 275.000 LUF, soit l'intégralité de la part de B. L'immeuble sis à ..., ..., acquis par A et B le 10 septembre 1974, a été vendu aux enchères publiques le 27 avril 2007 et acheté par A au prix de 220.000 euros.

Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) 2.1.4.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles en général (Art. 1101 à 1369)

décembre 2014 (N° P14/868/227), adressée au destinataire par courrier recommandé du 23 décembre 2014, il est manifeste que le courrier de protestation du 22 juillet 2015 est tardif.

première instance ont relevé à juste titre que ce n'est qu'à partir de l'ordonnance du 12 août 2009 qu'il est établi que B. a occupé privativement l'immeuble indivis, de sorte que les frais antérieurs de chauffage de l'immeuble indivis constituent une dette solidaire des époux ayant pour objet l'entretien du ménage (article 220 alinéa 1er du Code de

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 2.1.4.6.2.1.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de mariage et régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581) - Régime en communauté (Art. 1400 à 1535) - Communauté

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale - Compétence en matière contentieuse, civile et

B. a bénéficié de la somme de 270.084,50 euros, soit la moitié du prix de vente, déduction faite des frais de l'agence immobilière, A. ayant bénéficié de la même somme.Dans la mesure où l'on peut admettre qu'en entamant le capital de 270.

Ainsi, il y a contrat d'entreprise et non vente dès lors que le professionnel est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu d'indications particulières ce qui exclut toute possibilité de produire en série (Cour d'appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670

220).

53, 1, 270).

2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262 à 2264)

Toutefois, face aux contestations de l'appelante, l'intimé n'a pas établi que cette condition ait été respectée et qu'il ait fait l'apport du montant de 2.220.000 LUF à titre de fonds personnels, de sorte que cette condition est restée lettre morte et

Classements : 2.1.4.21.4.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription (Art. 2242 à 2259) Causes qui interrompent la prescription (Art. 2242 à 2250)seconde est virtuellement comprise dans la première malgré l'

Classements : 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 1.5.5.3 - PROCÉDURE CIVILE - BARREAU (Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat) - Droits et devoirs des avocats

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.1.7.3.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des jugements - Saisies - Saisie-exécution (Art. 719 à 761) 1.1.1.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE

devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Déclarations des tiers (Art. 399 à 431) 2.1.4.21.5.4.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - GénéralitésSommaire : Il est vrai que

2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)