Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

articles 1792 et 2270 du présent code.L'article 1646-1 du Code civil dispose donc que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil à l'égard de l'acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs sont tenus dans le cadre du louage d'ouvrage.

Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262 à 2264) 2.1.4.21.5.4.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 2 et 5 ans (avocats) 1.5.5.3 - PROCÉDURE CIVILE - BARREAU (Loi

Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)

application des articles 1792 et 2270 du code civil.

1147 du Code civil et il n'y a pas lieu à application des régimes des garanties biennale et décennale, conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil.

Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2 - DROIT CIVIL 2.1.4.21.5.2 - DROIT

ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du code civil.

Pour que la responsabilité des constructeurs soit retenue sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, il n'est pas nécessaire que le désordre constaté conduise à la perte totale ou partielle de l'édifice, il suffit au contraire ou bien que la conservation d'une des parties maîtresses de l'immeuble soit atteinte ou bien que les vices existants rendent l

21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)

2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270)2004, Bull. civ. III 227).

Sommaire : L'obligation de garantie contre les vices de construction d'un loueur d'ouvrage vis-à-vis du maître de l'ouvrage se trouve régie par les articles 1147 et suivants du Code civil en l'absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.

2270 du présent code.

vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

26/06/2012 2270/20122270/2012

26/06/2012 2270/20122270/2012

Sommaire : Conformément aux articles 1792 et 2290 du code civil les entrepreneurs et architectes, liés par un contrat de louage d’ouvrage au maître de l’ouvrage, sont responsables pendant 10 ans à compter de la réception des travaux des vices affectant le gros ouvrage.cf. Cour administrative d’appel de Nantes du 6 octobre 1999 et Cour administrative d’appel

réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont euxmêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

Par le fait de la participation, la présomption de responsabilité des articles 1792 et 2270 du code civil joue.

du Code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil à l'égard de l'acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs sont tenus dans le cadre du louage d'ouvrage.En principe, pour que la responsabilité des constructeurs soit retenue sur base des articles 1792 et 2270,

garantie décennale telle que régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil.La demande principale n'est dès lors pas fondée, les conditions d'application des articles 1792 et 2270 du Code civil n'étant pas réunies.