Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, RESPONSABILITE DU MEDECIN, VIOLATION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, FAUTE, RESPONSABILITE DU MEDECIN DENTISTE, PREUVE A RAPPORTER PAR LE PATIENTune faute quelconque du médecin engage sa responsabilité technique du moment que son existenceest établie avec

En cas de perte, retard, erreur ou omission, le bénéficiaire peut agir contre celui-ci, sur le fondement d’une action en responsabilité contractuelle en raison de la mauvaiseIl incombe dès lors au mandant, qui invoque l’exécution non conforme d’un ordre de virement, d’établir une faute dans le chef de la banque.

Le règlement d’exécution impose, en effet, un certain formalisme dans le seul but d’assurer l’information et la protection des copropriétaires, et la nullité d’un acte ne doit être encourue que si l’omission de la formalité ou la violation de la règle a effectivement compromisrelève encore que faute de voir figurer ces différents points à l’ordre du jour, l’

Or, en précisant que l’omission de l’avis de la Chambre des Notaires dans l’assignation est censurée par la nullité de l’exploit drecevabilité de l’action en justice et n’assortit l’omission de la tentative de règlement amiable d’aucune sanction.Cette omission ne saurait donc entraîner l’irrecevabilité de l’action en justice. (...) En l’espèce le notaire AAA

demande en nullité basée sur les articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, a décidé que l’omission d’une formalité prévue à peine de nullité ne saurait être sanctionnée que si la partie qui l’invoque établit avoir subi par cette omission un grief (Cour de Cassation, 11 janvier 2001, R./T. et A.t ; Cour d’Appel, 25 mars 1998, n°19451 du rôle).

Cette décharge n’est cependant valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.La requérante devra établir la réalité d’une faute de gestion pour des faits se situant en 2003 et 2004 ;

Sommaire : Or, pour que la responsabilité contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas qu’une faute du médecin dans l’exécution de ses obligations contractuelles soit retenue, encore faut-il que cette faute se trouve en relation causale avec le dommage allégué et que ce dommage soit certain ;reste pas moins que le demandeur n’allègue aucun préjudice

erreur sur la substance doit avoir déterminé le consentement de celui qui s'oblige, elle doit être excusable, en ce sens qu'elle ne doit pas être la conséquence d'une faute de celui qui s'en prévaut, et elle doit finalement avoir atteint une qualité expressément ou implicitement convenue entre parties.Le fait qu’ils ne réclamèrent pas contre les

Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, exonération - faute de la victime - défaut de port de la ceinture de sécurité - victime ambulancier - exonération - ouiLes demandeurs au civil soutiennent que cette omission serait justifiée par le fait qu'il serait d'usage qu'un ambulancier, en service d'urgence, ne

Il faut d'abord l'existence d'un péril grave qui peut d'ailleurs avoir été provoqué par le fait ou la faute pénale dela personne qui devra secours (cf.J-Cl.Pénal, verbo: abstentions délictueuses, no 128).L'aide dont l'omission est punissable doit consister soit dans

publier, c'est-à-dire la censure, le journaliste ne jouit cependant d'aucune immunité le soustrayant à l'obligation de prudence s'imposant à tous les individus et même à l'Etat et à ses institutions, tout manquement même léger à cette obligation étant sanctionné par les articles 1382 et 1383 du Code civil qui obligent celui qui, par sa faute ou négligence a

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, TROUBLES DE VOISINAGE, FAUTE DE LA VICTIME LORS DE LA CONSTRUCTION DE SA MAISONLa jurisprudence admet que la responsabilité admet que la responsabilité pour troubles de voisinage puisse se trouver totalement ou partiellement

la personne morale, qui par commission ou omission est la cause de l'état infractionnel (op.cit).D'autre part il résulte des faits de l'espèce que le versement des eaux polluées dans le ruisseau de l'Albâch n'a pas été le résultat d'une faute isolée, mais s'analyse au contraire comme étant la conséquence des dispositions prises pour assurer le fonctionnement

dommageables imputables à son omission d'avoir proposé la solution adaptée àla réalisation de l'ouvrage (cf. Hannequart no 469).en effet tenir compte de l'endroit où l'immeuble sera construit, et veiller à assurer à l'édifice une solidité suffisante pour résister aux événements ultérieurs, à condition que ces événements rentrent dans la catégorie de ceux qui

Mots-clés : Civil, Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, Responsabilité du fait personnel, Faute, Abstention, Cycle à moteur non muni d'un dispositif anti-volconsidérer comme imprudente l'omission par un détenteur d'un CMA d'abandonner ce dernier au bord de la chaussée sans mesure de protection anti-vol quelconque et ce eu

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE, FAUTE DE COMMUNE SUITE A DEMANDE EN ETABLISSEMENT D'UNE SOCIETE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, PUISSANCE PUBLIQUE, COMMUNE N'ENTENDANT PAS ORALEMENT LES RECLAMANTS DANS PROCEDURE DE