Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : homicide involontaire, notion de faute, défaut de surveillance chantier, non-acquittementLes mots « défaut de prévoyance ou de précaution » embrassent tous le cas de faute : la plus légèreUne fauteUne faute Le tribunal doit en l'espèce déterminer si les agissements de la société SOC.1.) SARL constituent un manquement aux obligations d'un

Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de

Selon la doctrine belge, la faute est grave si elle est proche du dol , ou si elle constitue la légèreté ou l'insouciance impardonnable, c'est à dire l'acte ou l'omission dont l'auteur ne pouvait ignorer qu'il contribuerait au dommage, c'est à dire en l'espèce à la faillite.( Cf en ce sens Jan RONSE la responsabilitécomblement du passif. ( la faute de

Sommaire : a)Omission de tenir une comptabilité Il est reproché au prévenu, en infraction à l'article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) s.à. r.l. une comptabilité appropriée à la nature et l'étendue de ses activités.Le prévenu est partant à acquitter de cette infraction. b)Omission de faire l'aveu de la faillite dans le

Toutefois, faute de pièces suffisantes pour pouvoir fixer précisément une date de cessation des paiements antérieure à celle retenue par le Tribunal de commerce, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 14 novembre 2009.Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit être sanctionné en

L'omission de l'aveu de cessation des paiements dans le délai légal est une infraction d'imprudence et le seul élément moral requis pour l'infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l'infraction même (cf. Cour 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l'absence d'aveu dans leSi la

Mots-clés : banqueroute simple , éléments constitutifs , défaut de tenir livres de commerce , omission dépôt bilans , défaut de faire l’aveu ,Il y a dès lors lieu de retenir le prévenu dans les liens de l'infraction lui reprochée sub I)1) principalement de la citation à prévenu. c) Omission de dépôt des bilans :L'omission de l'aveu de cessation des paiements

de la faute commise, du préjudice causé ou de la position du failli (G. SCHUIND, op. cit. p. 438 S n°13 et références citées).La loi sanctionne le comportement du failli qui continue son activité au risque d’augmenter le passif. (...) L’omission de l’aveu de cessation de paiements dans le délai légal est une infraction d’imprudence et le seul élément moral

Sommaire : L’omission de l’aveu de cessation de paiements dans le délai légal est une infraction d’imprudence et le seul élément moral requis pour l’infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l’infraction même (cf. Cour d’appel lux 23 avril 1990 arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l’absence

Mots-clés : droit pénal, banqueroute simple, omission de l'aveu de la cessation de paiements, infraction d'imprudence, élément moralSommaire : L'omission de l'aveu de cessation de paiements dans le délai légal est une infraction d'imprudence et le seul élément moral requis pour l'infraction est la simple "faute infractionnelle" qui existe dès que le fait est

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, ces articles réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 févrierPar

La réalisation d'une étude de sol et de calculs de stabilité ayant conduit à un autre montage de la paroi, l'omission d'évaluer et d'assurer la sécurité et la santé des salariés pour cette phase du chantier ne saurait dès lors être prise en considération dans la détermination des fautes et omissions ayant conduit à l'accident mortel du 11 avril 2016.La faute

Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Inexécution, Omission de publier les cordonnées commerciale d'une société, Publication téléphoniques, Préjudice certain, Evaluation, Perte d'une chance de développer le commerceSommaire : La société V.) reconnaît avoir commis une faute dans l’exécution du contrat en question, le numéro de

pendant la durée du bail, il peut, le cas échéant, voir engager sa responsabilité vis-à-vis de son locataire pour trouble de jouissance, émanant d'un colocataire, en raison d'une faute personnelle dans son chef ;cette faute peut soit se traduire par des actes positifs tel le fait de concéder à un colocataire des droits de nature à troubler la jouissance d'

Mots-clés : Civil, Contrat en général, Contrat d'hospitalisation, Objet, Contrat conclu avec médecin, Objet, Soins hospitaliers et soins médicaux, Distinction, Responsabilité contractuelle, Obligation de moyens, Preuve d'une fauteL’importance de la faute est sans incidence quant à la mise en cause de la responsabilité.Une faute peut avoir été commise au

Mots-clés : civil, contrat en pénal, inexécution du contat, faute contractuelle, obligation de sécurité accessoire, obligation de résultat, vente de fourniture de gasoil, versement du fuel dans la cour et non dans les réservoirs, responsabilité du fournisseur vendeur, exonération (non)dès lors qu'il n'a pas fourni la prestation, sauf s'il démontre que l'

L'appréciation de la faute commise par le liquidateur amiable engageant la responsabilité de ce dernier relève du pouvoir souverain d'Il est de principe que la responsabilité du liquidateur est admise en cas d'omission de sa part d'inclure dans les comptes de liquidation des créances dont il peut avoir connaissance (cf. JurisClasseur Sociétés Traité, «

Le comportement des défendeurs qui n'ont pas fait l'aveu de la cessation des paiements dans le délai légal constitue une faute grave, ayant contribué à la faillite de la société E. dans la mesure où les créanciers privilégiées (salaires) ont considérablement augmenté de par le seulIl est dès lors établi que l'omission de faire l'aveu dans un délai légal a

une faute quelconque du médecin engage sa responsabilité technique du moment que son existenceest établie avec certitude et il n'est point nécessaire de prouver à son encontre une faute lourde (C.S.J.,1er juin 1987,H./H. et A.),responsabilité civile,Le Tourneau,3e éd.,no 1390 et 1391.Il incombe au tribunal éclairé par le rapport d'expertise,de déceler si l'

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, RESPONSABILITE DU MEDECIN, VIOLATION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, FAUTE, RESPONSABILITE DU MEDECIN DENTISTE, PREUVE A RAPPORTER PAR LE PATIENTune faute quelconque du médecin engage sa responsabilité technique du moment que son existenceest établie avec