Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : commerce , faillite , action en comblement du passif , compte courant associé débiteur , faute graveLa faute grave est celle qui est voisine du dol sans s'y identifier et qu'un dirigeant raisonnablement prudent et diligent n'aurait pas commise, alors que la faute est de celle qui heurtent les normes essentielles de la vie en société (cf. I.

Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, obligation de sécurité, cafetier, client blessé par jet de verre, auteur gérant en fait le café au moment des faits, faute de l'exploitant, connaissance du dangerLe créancier de cette obligation doit donc établir une faute contractuelle du cafetier.L’omission de fermer le

Si l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi précitée du 1er septembre 1988 innove en consacrant le principe général de la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques sur la base, non plus, d'une faute imputable à tel agent précis, mais d'une sorte de faute anonyme, simple fonctionnement défectueuxlégales, il y a eu de la part de l'Etat un

Si l'alinéa 1er de l'article 1er de la loi précitée du 1er septembre 1988 innove en consacrant le principe général de la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques sur la base, non plus, d'une faute imputable à tel agent précis, mais d'une sorte de faute anonyme, simple fonctionnement défectueuxlégales, il y a eu de la part de l'Etat un

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Trouble de voisinage, Article 544 du Code civil, Bruits, Débit de boissons, Café, Maison mitoyenne, nuisances acoustiques, Insonorisation insuffisante, faute de la victime, droits acquis, acceptation.Sommaire : La responsabilité édictée par l'article 544 du code civil est encourue par tous ceux qui à un titre

Le fait par l'appelante de n'avoir pas indiqué dans son recours l'objet de l'appel ni d'avoir donné un exposé sommaire de ses moyens et d'avoir suite à cette omission non suivi les prescriptions des articles 154 et 584Faute par la partie intimée de faire valoir un préjudice qu'elle aurait subi du fait de cette irrégularité, son moyen est à rejeter.

Dans la mesure où A. demande la réparation du préjudice subi par lui du fait de l'omission de son employeur de l'affilier durant les années 1981 à 1987 auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois, fait qui n'est pas contesté par C., il ne s'agit en l'espèce pas d'un problème d'affiliation proprementvieillesse, du fait de l'omission par l'

Mots-clés : Responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, fonctionnement défecteux des services de l'Etat, omission d’édicter des règlementsfonctionnement défectueux s’apparente à celle de faute.jurisprudence que le fondement de la responsabilité de l’administration repose sur la faute.Ainsi notamment, l’omission par le

Elle est complétée chaque année par l'indication dans l'ordre alphabétique des modifications qui se sont produites parmi les membres..." "Faute par les tatuts de déterminer le délai dans lequel laSelon l'article 26 ancien de la même loi, invoqué par S GmbH "en cas d'omission des publications et formalités prescrites par les articles 2,3,9,10 et 11, l'

opposition (Art. 612 à 616) 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) - Distinction avec d'autres ordres de responsabilité - Responsabilité pour faute et responsabilité du fait des choses 1.1.1.5.

Cette obligation de résultat veut que, dès le désordre constaté, l'entrepreneur peut être recherché sur le fondement d'une présomption, non de faute, mais de responsabilité dont il lui appartient de se dégager sans que le maître de l'ouvrage n'ait à rapporter la preuve d'une quelconque faute.étrangère, du fait d'un tiers ou de la faute du maître de l'ouvrage

Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, FAUTE PROFESSIONNELLE, TRANCHEE INSUFFISAMMENT COMBLEE PAR ENTREPRENEURil est par conséquent, responsable des suites de l' accident dont son omission a été la cause.

omission volontaire d'héritier, Annales du droit luxembourgeois, Volume 25, 2015, n° 32 p.la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.En l'occurrence, la faute de PERSONNE10.) a été retenue

La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement àprohibition des demandes nouvelles en instance d'appel et faute de remplir les conditions des hypothèses d'exception admettant une revendication nouvelle, la demande de B. relative à l'anatocisme est à déclarer irrecevable (Cour 23 octobre 2014, n°

lieu d'apprécier si en l'espèce le dol est constitué par une réticence dolosive de la part de B. La réticence dolosive est le mensonge par omission, le silence d'une partie dissimulant un fait qui, s'il avait été connu, aurait empêché de contracter.même en ce qui concerne le reproche tenant à l'omission de la part de B de l'informer sur les délais de

existe en faveur du journaliste aucune immunité le soustrayant à l'obligation de prudence s'imposant à tous les individus et même à l'Etat et à ses institutions, tout manquement même léger à cette obligation étant sanctionné par les articles précités du Code civil qui obligent celui qui, par sa faute ou par sa négligence ou son imprudence, a causé un dommage

la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secoursl'abstention de fournir une aide volontaire L'existence d'un péril grave L'état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y

Il ne suffit donc pas d'établir la preuve de l'avantage, mais il faut en outre prouver l'engagement pris par le corrompu et le lien de cause à effet entre l'avantage et l'action ou l'omission de l'décision escomptée qui est cependant resté à l'état de simple « possibilité » faute d'avoir été exercé.

Mots-clés : résiliation du contrat, dommages et intérêts, manque à gagner, faute dolosive, caractère prévisible du dommage, clause limitative de réparation, notion subjective, conception objectivenegligent causal act or omission.responsabilité, L.G.D.J., 3ème éd. n° 320). (...) La question de la consistance du dol et de la faute lourde équipollente au dol a

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Principe, notion, gravité, preuve 2.1.4.5.2.2.1.3.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les