Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, médecin chirurgien, obligations de moyens, preuve d'une faute, surveillance postopératoire insuffisanteSa faute peut résulter, dans ce domaine, d’une erreur dans l’indication du médicament ou d’une erreur dans la posologieLa faute peut consister en ce que, à propos d

Mots-clés : Responsabilité contractuelle , Banque , Dépôt , Mandat , Convention à ouverture de compte , Obligation à information , Devoir de conseil , Domiciliation de la correspondance , Faute lourdeElles n'ont pas conclu de contrat de gestion discrétionnaire ou de contrat de gestion conseil, de sorte que les obligations à charge de la Banque et l'

Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, clause limitative de responsabilité, responsabilité limitée à la faute grave, notion, clause portant sur une obligation essentielle, clause vidant contrat de sa substanceEn limitant sa responsabilité à la survenance d’une faute grave, la défenderesse n’a pas vidé le contrat de saEncore faut-il

débiteur qui manque à cette obligation sait qu'il commet une faute d'une certaine gravité et qu'il s'expose aux pénalités contractuelles qu'il connaît d'ores et déjà (cf. Remarques sur l'actualité de la mise en demeure, étude Xavier Lagarde, JCP 1996, doctrine 3974, n°5;Même si l'appelant n'avait pas signifié un ultime avertissement à l'intimé avant de

Mots-clés : DROIT CIVIL, gage, nantissement, cautionnement, caution réelle, applicabilité de l'article 2037 du Code civil, faute du créancier - cause exclusive du dommage subi par la cautionLa BANQUE fait encore plaider que l’article 2037 du code civil ne s’applique qu’en cas de faute du créancier et qu’une telle faute ne saurait être admise au vu des

Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, HOMICIDE INVOLONTAIRE : ELEMENTS CONSTITUTIFS: FAUTE, RESPONSABILITE MEDICALE, SIMPLE ERREUR DE DIAGNOSTIC (NON), OMISSION DE RECOURIR AUX MOYENS DE RECHERCHE REQUIS (OUI), CARENCE DANS LA SURVEILLANCE DU PATIENT, RELATION CAUSALE ENTRE LA FAUTE ET LA MORT, CARENCE MEDICALE A L'ORIGINE

D'autre part, le syndicat dispose d'un recours contre le SYNDIC du moment que ce dernier a commis une faute personnelle. (Copropriété des immeubles bâtis, PERSONNE7.) et PERSONNE8.), no 490, page 368 et suivantes) Le syndicIl peut s'agir de faute intentionnelle, de négligence, d'imprudence fautive ou d'omission fautive.cependant que les tiers, victimes d'une

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - professions - BanqueMots-clés : responsabilité bancaire, ordre de

l' omission de la transcription ne peut être imputée à faute à ce dernier.

Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE RESPONSABILITES, RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR, EXCLUSION DE L'ASSURANCE DE LA FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, INCENDIE VOLONTAIRE CAUSE PAR LE FILS MINEUR DE L'ASSURE, ASSURE DECLARE RESPONSABLE SUR BASE DE L'ARTICLE 1384 AL.2.DU CODE CIVIL, ABSENCE DE FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE DANS LE CHEF DE L'ASSURE,2

Mots-clés : travail, absence pour cause de maladie, preuve, certificat médical, protection, omission de se présenter au contreexamen médical et omission d'informer l'employeur de l'annulation de ce rendez-vous, comportement désinvolte, faute grave ayant causé une perte de confiancepathologie médicale, A a eu un comportement désinvolte, sans aucun égard aux

Mots-clés : Travail, Absence pour cause de maladie, Obligation de remettre le certificat médical dans les trois jours , Charge de la preuve de la réception du certificat dans les trois jours (oui), Preuve de la remise à la poste dans les trois jours (non), Remise tardive, Faute grave, Conditions, Incertitude sur la légitimité de l’absence de la salariée au

22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses r-préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit égalementIl est

22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses r-préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit égalementIl est

La faute grave est celle qui est voisineIl importe peu que ce soit une faute de gestion, un délit, une faute contractuelle envers la société ou tout autre manquement (cf. I. VEROUGSTRAETE, no 1062).Elle est la légèreté ou l'insouciance impardonnable, c'est-à-dire, l'acte ou l'omission où l'auteur est conscient ou ne pouvait ne pas l'être de ce que son

Sommaire : L'expression «par un défaut de prévoyance ou de précaution» recouvre dans sa généralité toutes les formes possibles et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu'elle soit, que ce soit un fait fautif ou une simple abstention ou omission fautive.lorsque la cause est indirecte ou médiate, la responsabilité de l'auteur ne sera retenue

Mots-clés : Ecdonomique, Faute grave et caractérisée ayant contribuée à la faillite, Interdiction d'exercer une activité commercialeSommaire : Il ne résulte pas des termes de l’article 444-1 qui sanctionne tout dirigeant qui « a contribué à la faillite par une faute grave et caractérisée » que seules les fautes d’action sont visées et que des fautes d’

Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, DEPASSEMENT, MANOEUVRE INCONSIDEREE, DANGER GRAVE, FAUTE LOURDE, DOL, FAUTE INTENTIONNELLESommaire : La faute lourde excluant la réparation par l'association d'assurance contre les accidents, doit s'entendre, endehors de la faute intentionnelle, d'une négligence ou imprudence d'une gravité

Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, FAUTE LOURDE, DEFINITION, CONDUITE EN ETAT D' ALCOOLEMIESommaire : La faute lourde soit s' entendre, en dehors de la faute intentionnelle, d' une négligence ou imprudence d' une gravité exceptionnelle, constituée par un acte ou une omission dénotant chez l' auteur la conscience de la

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - responsabilité de l'État et des communes Autres et décisions d'que si