Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Les intimés, disant que l’aval a été donné au profit du tireur la société X.) s.à r.l., demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit que la SOCIETE Y.) S.A. n’a pas qualité pour les actionner.Il résulte des développements qui précèdent qu’à l’exception du tireur, à savoir la société X.) s.à r.l., tout porteur peut actionner

Pour la même raison, ce document ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit conformément à l’article 1347 du Code civil, La Cour constate que X.) s.à r.l. ne conteste pas avoir reçu le montant de 4.500.- € à titre de garantie pour le compte de Y.).Les attestations testimoniales versées en cause par X.) s.à r.l. doivent par

Il suit de ces constatations que le non dépôt au registre de commerce et des sociétés des bilans afférents aux exercices 2001, 2002 et 2003 n’est pas à rechercher dans le comportement négligent des gérants de H.) s.à r.l. ou à attribuer à un manque de collaboration de leurAu contraire, H.) s.à r.l. – qui s’est ponctuellement acquittée du paiement des

ce sens : R. ROBLOT ; Traité élémentaire de droit commercial).

Il s’en suit que la demande en résolution de la transaction, formulée par les intimés R.-F., est recevable.

En l'occurrence, l'opération litigieuse – consistant en un transfert d'actions de R.) – a eu lieu entre deux actionnaires de R.) sans intervention de la société.

Suite à la décision d’adoption, les autorités péruviennes (Oficina del Registro Nacional de Identificación y Estado Civil (RENIEC)), ont établi un nouvel acte de naissance qui lui attribue le nom patronymique de F.- R. et les prénoms de S. et indique K. comme mère, sans faire état de l’adoption conformément à l’article 379,

J.Mestre R.T.D.C.

Il y a en effet faute de la part de la société R. si ses représentants légaux n'ont pas organisé leur société de la sorte qu'elle soit en mesure de leur faire parvenir une information aussi importante qu'une signification d'un actedemande pour autant qu'elle est recevable, - la requête ayant été déposée trois jours après la date où les représentants

Il s'en suit que la demande des époux M. et R. en exécution du compromis de vente du 24 mars 1998, respectivement en allocation de dommages et intérêts pour inexécution de ce compromis est à rejeter comme non fondée.

Jurisprudence, Commentaires, page 497, note R. CABRILLAC ;

Sommaire : L’enfant jouait dans le jardin des époux R.-M. en présence de son père.Lorsque ce dernier avait déposé avec M. R. un marteau-piqueur dans le coffre de sa voiture et qu’il appelait N. pour rentrer, l’enfant ne répondait pas.Ce chenil à trois cages se trouve derrière la maison R..L’enfant a certes quitté l’aire de jeu à un moment où tant le père que

Sommaire : L’article 1341 du Code Civil dont se prévaut L. R. et qui pose l’obligation de prouver par écrit outre et contre l’avenant litigieux, n’interdit pas aux juridictions d’interpréter celui-ci en recherchant, au-delà des termes employés, la volonté réelle des parties et si elle est trahie par un terme ou une indication employés par inadvertance, qui

En l’espèce, il va sans dire que la connaissance par A. s.à r.l. de l’inscription du gage l’aurait détournée du véhicule en question.dès lors, A. s.à r.l. n’avait aucune obligation de s’enquérir – avant l’achat – sur une quelconque inscription deL’erreur commise par A. s.à r.l. est partant excusable.

La date à prendre en considération est en l'occurrence celle de la signification de l'ordonnance au destinataire R. selon la législation de la France.

Sommaire : Il ressort du rapport d'expertise que la façade que la société A. CONSTRUCTION S.A. a fait appliquer par son sous-traitant, la société B. DECOR s.p.r.l., est une façade dite mono-couche ou prête à l'emploi.Cour d'appel 8 juillet 1992, n° rôle 12775 et 12776, aff. s. à r.I./ L. et s. à r.R.S., au sujet du préjudice purement esthétique d'une façade

Sommaire : La prescription éteignant moins l'obligation elle-même, que la faculté d'en demander la sanction en justice, le point de départ du délai de la prescription décennale de l'article 189 du code de commerce est le jour où l'obligation peut être mise à exécution par une action en justice. (cf. R. HOUIN, La prescription décennale des obligations

lettre du 4 juin 2003, par laquelle R. W-S. fait savoir à l'agence immobilière que si vente il doit y avoir, elle se fera au prix de 750.000.- euros et dans la semaine à venir, ne saurait être qualifiée de rupture ou de modification fautive des pourparlers, pour être intervenue sans préavis, de façon brusque et sans motif légitime.

participation de X. s.à r.l. aux travaux de façade affectés d’un vice ne fait pas de doute.X. s.à r.l. est partant présumée avoir causé le dommage et elle est présumée responsable.

Sous l’empire de la loi du 27 avril 1987 et spécialement de l’article 344 § 2 du code civil, les juridictions belges n’ont pas, contrairement aux affirmations des appelants, appliqué les principes préconisés par eux. (C.A. Bruxelles 21.11.2000, R.T.D.F. p. 484 ;Bruxelles 30.05.2000, R.T.D.F.C.A. Bruxelles 4.09.2001, R.T.D.F. p.386.) L’argument des appelants,