Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, CESSION DE BAIL, OBLIGATIONS DU PRENEUR PRIMITIFSommaire : En principe, le preneur primitif reste tenu des obligations du bail initial.La cession du bail constitue, en effet, une cession de créance.Or, comme le bail est un contrat synallagmatique, et que la cession de dette est impossible dans notre

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CAUTIONNEMENT, EXTINCTION CAUTIONNEMENT, BANQUE CAUTIONNANT LE PAIEMENT DES LOYERS, CAUTIONNEMENT VALANT JUSQU'A SA RESILIATION, CAUTIONNEMENT A DUREE INDETERMINEESommaire : Par jugement du 23.1.1989, le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer a condamné les locataires à payer aux propriétaires la somme de 960.000.- francs

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, INDEMNITE DE RELOCATION REDUE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DU TERME CONVENU, INDEMNITE DE RELOCATION NE POUVANT ENGLOBER L'AVANCE MENSUELLE SUR CHARGES LOCATIVES

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRAVAUX D'ENVERGURE A ENTREPRENDRE PAR LE BAILLEUR, LE BAILLEUR DOIT-IL PRODUIRE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE?Sommaire : L'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au bailleur de mettre fin aux relations contractuelles entre

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DROIT D'UN EPOUX SEUL DE RESILIER LE BAIL CONCLU PAR LES DEUX EPOUX, INEXECUTION FAUTIVE, RETARDS EPISODIQUES DANS LE PAIEMENT DU LOYERseul à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial ou artisanal".A contrario un époux peut donner

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BAIL PROROGE SOUMIS SAUF QUANT A LA DUREE AUX CONDITIONS ET STIPULATIONS DU BAIL CONVENTIONNEL COMPRENANT LES MODALITES ET LE DELAI DE RESILIATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DISTINCTION SURSIS ET DELAI DE GRACESommaire : Les conditions et

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE A DONNER DANS UN DELAI DETERMINE PAR LE CONTRAT DOIT ETRE RECU PAR LE PRENEUR DANS CE DELAI, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BESOIN PERSONNEL D'OCCUPATION LIMITE AU BAILLEUR ET A SES DESCENDANTSSommaire : Lorsqu'un bail conclu pour

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, NOTIFICATION DE LA RESILIATION PAR LE PRENEUR A FAIRE AU BAILLEUR OU A SON MANDATAIRE, APPLICATION DE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT EN CAS DE NOTIFICATION DE LA RESILIATION A UN MANDATAIRE SANS POUVOIR DE LA RECEVOIRSommaire : Le locataire

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE NON SOUMIS A UNE FORME PARTICULIERESommaire : Ni le fait que le congé ait été envoyé par lettre simple ni celui que le bailleur se réfère erronément à un bail oral, n'entraînent l'irrégularité du congé.En effet le congé n'est pas soumis

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NECESSITE POUR LE BAILLEUR DE POUVOIR LOGER UNE PERSONNE DEVANT SOIGNER LE BAILLEUR, MODIFICATION, EN COURS D'INSTANCE, QUANT A LA PERSONNE CHOISIE SANS RELEVANCESommaire : Si dès le début de la procédure la bailleresse a demandé la résiliation du

Sommaire : L'intimé, en intentant l'action en résiliation du contrat de bail, s'est conformé à la décision du 25 octobre 1984 et a par là acquiescé à ladite décision.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, FORME DU CONGE, CONDITIONS AUXQUELLES UNE CITATION EN JUSTICE PEUT VALOIR CONGESommaire : Le congé peut être défini comme toute manifestation unilatérale de volonté par laquelle une des parties entend mettre fin au bail.S'il n'est soumis à

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DELAI DE CONGE A OBSERVER D'APRES LES USAGES A LUXEMBOURGVILLESommaire : Lorsqu'il s'agit d'un bail verbal, le congé doit être donné dans le délai fixé par l'usage des lieux, ce conformément aux dispositions de l'article 1736 du Code civil.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONDITIONS DE VALIDITE DU CONGE DONNELa résiliation intervient par suite de la seule manifestation de volonté de mettre fin au bail.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE DONNE PAR L'UNE DES PARTIES, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE POUVANT RESULTER DU DEPART BRUSQUE DU LOCATAIRESommaire : Le congé est défini comme étant la manifestation unilatérale par laquelle un des cocontractants

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION SUIVANT ACCORD MUTUEL, PREUVE DE LA RESILIATION SUIVANT ACCORD MUTUEL, APPLICATION DES REGLES REGISSANT LA PREUVE EN MATIERE CIVILESommaire : En principe le bail prend fin par l'expiration du terme ou par l'effet du congé donné dans les forme et délai

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, PRENEUR RESTE EN POSSESSION DES LIEUX LOUES APRES, SIGNIFICATION DU CONGESommaire : La tacite reconduction d' un bail à loyer est exclue, bien que le preneur soit resté après congé en possession des lieux loués, lorsque le bailleur n' a pas

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, contrat d'hébergement, résiliation pour motif grave et légitime, réfugiéOr, le bailleur n’établirait pas la gravité du motif invoqué, soit la réalité d’une quelconque pénurie de logements, nécessitant la résiliation de certains contrats, ni ne ferait état d’aucun critère justifiant son choix de résilier

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun, fin résiliation, appel, confirmation, effets, indemnité d'occupationrésulte de ce qui précède qu’à partir de la fin du bail, si les époux X-Y se sont maintenus dans les lieux, Z peut réclamer le paiement d’indemnités d’occupation en contrepartie de l’occupation des lieux par ces derniers.En

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, Droit Civil, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, POUVOIR D'UN PROPRIETAIRE EN INDIVISION AVEC D'AUTRES PROPRIETAIRES DE DONNER SEUL CONGE.