Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, RESILIATION PREMATUREE PAR LE PRENEUR D'UN BAIL A DUREE DETERMINEE, SANCTIONS ENCOURURES PAR LE PRENEUR EN CAS DE RESILIATION PREMATUREESommaire : Lorsque le bail à durée déterminée subit du fait du locataire une résiliation prématurée le bailleur a le choix,

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, REVOCATION DU CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES, EFFETS DE LA REVOCATION PAR CONSENTEMENT MUTUELSommaire : Attendu que le bail, comme toute convention, peut être révoqué du consentement mutuel de ceux qui l'ont formé à un moment quelconque de son exécution;que la résiliation amiable présuppose un accord

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DROIT DE PROCEDER AUX REPARATIONS URGENTES, RESISTANCE DU PRENEUR AUX REPARATIONS NE CONSTITUANT PAS UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR, DEGRADATIONS ET PERTES, LE BAILLEUR PEUT-IL DEMANDER LA RESILIATION POUR DEGRADATIONS CAUSEES PAR LE PRENEURCet

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR NON OBLIGE DE MOTIVER LE CONGE DONNE AU PRENEUR, EFFETS PRODUITS PAR LE CONGE DONNE SANS INDICATION DE MOTIF OU SANS MOTIF LEGAL DE RESILIATION, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, BAIL DENONCE PAR LE BAILLEUR

98710454 Justice de Paix Luxembourg : BailMots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR NON OBLIGE DE MOTIVER LE CONGE DONNE AU PRENEUR, EFFETS PRODUITS PAR LE CONGE DONNE SANS INDICATION DE MOTIF OU SANS MOTIF LEGAL DE RESILIATION, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, PAIEMENTS IRREGULIERS DU LOYERSommaire : Les paiements irréguliers du loyer par le locataire constituent une cause justificative de résiliation du bail entre parties.

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE LOUE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE A APPARTEMENTSSommaire : Attendu que l'article 14 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer dispose que tout bail qui vient à cesser pour n'importe quelle

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, TROUBLES CAUSES AUX COLOCATAIRES PAR DES HOTES DU LOCATAIRE CONSTITUANT DE LA PART DE CE DERNIER UN ABUS DE JOUISSANCE, RECEL COMMIS PAR LE LOCATAIRE DANS LES LIEUX LOUESrésiliation du bail.

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR DEMANDANTLA CONDAMNATION A DEGUERPIR SOUS PEINE D'UNE, ASTREINTE, ASTREINTE INCOMPATIBLE AVEC LE REGIME LEGAL DU SURSIS, BAILLEUR NE POUVANT PAS NON PLUS DEMANDER L'EXECUTION PROVISOIRE DE, LA DECISION CONDAMNANT A DEGUERPIRSommaire : L'

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, NOTION DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES S'OPPOSANT A L'OCTROI D'UN SURSIS, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, NOTION DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES S'OPPOSANT A L'OCTROI D'UN SURSISque conformément aux travaux préparatoires, dans le cas où

Mots-clés : PENAL, ESCROQUERIE AU JUGEMENT, BAIL A LOYER, BESOIN PROFESSIONNEL, DEGUERPISSEMENT, EXECUTION DE LA DECISION JUDICIAIRE OBTENUE EN FRANCEarticle 14 de la loi luxembourgeoise du 14 février 1955 sur les baux à loyer, en disposant que " si, dans ces derniers cas, les lieux loués ne sont pas occupés aux fins admises par le juge comme motif de la

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES S'OPPOSANT A L'OCTROI DU SURSIS, APPRECIATION PAR LE TRIBUNAL DES INTERETS EN CAUSESommaire : Attendu qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer le preneur commerçant dont

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, BAILLEUR EN DEFAUT DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES, CHOIX DU PRENEUR SOIT DE POURSUIVRE L'EXECUTION JUDICIAIRE SOIT DE DEMANDER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU BAIL., INCIDENCE DE LA RESILIATION DU BAIL PAR SUITE DU DEPART DU PRENEUR

Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, ACQUIESCEMENT, CHEFS INDIVISIBLES D'UN JUGEMENT, CONDAMNATION A DES LOYERS ET RESILIATION DU BAILnécessairement entraîner la résiliation du bail et qu'il n'y a pas indivisibilité entre une condamnation à des loyers arriérés et une résiliation du bail alors que la condamnation ne doit pas nécessairement

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, ACQUEREUR AGISSANT EN RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME, SUR QUELLE BASE LEGALE L'ACQUEREUR DOIT-IL FONDER SA DEMANDE?Sommaire : Le locataire ne saurait soulever l'irrecevabilité de la demande en résiliation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, BAIL STIPULANT QUE LE LOYER EST PAYABLE PRAENUMERANDO LE PREMIER DE CHAQUE MOIS, MODIFICATION DES STIPULATIONS DU BAIL PAR L'ACCEPTATION SANS RESERVES PAR LE BAILLEUR DES PAIEMENTS FAITS TARDIVEMENT PENDANT DES ANNEESSommaire : Lorsque le contrat de

Mots-clés : DROIT CIVIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RUPTURE, RESILIATION, LOCATAIRE, FAUTE, INDEMNISATION, RELOCATION, PREJUDICE, BAILLEUR, PERTE, LOYERSommaire : En cas de résiliation du bail par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation (art. 1760 du Code Civil).

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR RESPONSABLE EN CAS DE NON-OCCUPATION DANS LE MOIS DU DEPART DU LOCATAIRE, LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR EST DE NATURE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE, CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU BAILLEURSommaire : Lorsque

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRANSFORMATION D'UN IMMEUBLE EN VUE D'EN AUGMENTER LE RENDEMENTSommaire : Aux termes de l'article 14 de la loi du 14.2.1955 tout bail à loyer est prorogé provisoirement, à moins qu'il y ait besoin personnel dans le chef du bailleur ou que le bailleur

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DROIT DE PROCEDER AUX REPARATIONS URGENTES, DROIT DE PROCEDER A DES TRAVAUX URGENTS N'EMPORTANT PAS LE DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL LA LOI RESERVANT CE DROIT AU PRENEURSommaire : Aux termes de l'article 1724 du code civil, si durant le bail, la chose louée