Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

R. WATGEN, Successions et Donations, Promculture Larcier, 5e édiction, n° 72, p.

affaire C-204/08, P. R. c/ A. : Rec.

France : R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, T I, n°364-366).

S'il vient à cesser dès qu'il a été commis, l'infraction, quelle que puisse être la durée du mal qu'elle entraîne, est instantanée (Cass. b. 22 juillet 1924, Pas., I, 514 ; R.P.D.B. verbo prescription en matière répressive).interruptif est effacé, et qu'une nouvelle prescription commence à courir (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit

exception, le prévenu invoque des faits précis de nature à constituer la force majeure (Cass. P. 14. 268 citée dans les conclusions du Parquet Général dans l'affaire cassation no 36/00 du 26 octobre 2000 nr 1705 registre M.P. c/ C., A. R.).

enfreint l'article 10, sauf si elle est prévue par la loi, dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l'article 10 et nécessaire dans une société démocratique pour les atteindre (Fr. et R. c./ France [GC], n°29183/95, §41, CEDH 1999-I).et le contexte dans lequel ils furent diffusés, afin de déterminer si elle était « proportionnée aux

Aussi la question de savoir ce qu'il a exactement voulu est à peu près indifférente, puisque le résultat n'est pas en corrélation avec sa volonté (R.P.D.B. v° incendie, n°2).R.D.P., 1982, 914, 481 et 1013).

de créance La déclaration de créance est un formulaire dans lequel il est certifié, sous la signature de la prévenue, qu'elle demande le paiement de salaires non perçus pour avoir travaillé en tant que serveuse pour la société SOC.1.) S.à.r.l. du 1er septembre 2013 au 29 octobre 2013, jour précédant la déclaration en faillite par le Tribunal.

Il s'y ajoute qu'une ordonnance conditionnelle de paiement avait été émise en date du 24 juillet 2014 sur requête du créancier SOC5.) Luxembourg s.à.r.l.

Il est important de noter que « le coupable trafique, non de sa fonction, mais de sa qualité » (Projet de loi n° 4400, exposé des motifs, p. 15, JCL pénal, op.cit., citant R. Garraud).

dernière, non pas de céder une créance déterminée, mais de substituer la société AA.) s.à r.l. à FF.) dans le contrat-cadre conclu le 1er octobre 2004 et de rendre la société AA.) s.à r.l. titulaire de l'ensemble des droits et obligations en résultant, à compter de la date de prise d'effets de la cession.cadre du 1er octobre 2004 ni une cession de contrat

Il ressort du dossier répressif que le prévenu a accédé au système informatique de la société SOC1.) s.à r.l. et s'y est maintenu en se servant de son propre compte SOC1.) légalement créé dans ce système avec son

maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (MARCHAL et JASPAR, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement dommageable (Cass. fr. Com. 1er octobre 1997, R.T.D.C. 1998, 121, obs.

développements qui précèdent, le Tribunal retient que la société SOC.1.) s.à r.l., respectivement P.1.) a involontairement déversé des eaux polluées dans les ruisseaux « (...) » et « (...) » et que les infractions libellées sub 2) b) à e) sont partant caractérisées.s.à r.l. qui avait fait construire l'installation de biométhanisation en cause et qui l'

Sommaire : Invoquant le non-cumul des actions, la société B INVESTMENT s.à r.l., appelante sur incident, soutient tout d'abord que l'action du chef de licenciement abusif est irrecevable alors que A ne pouvait simultanément à cette action exercer une action en nullité du licenciement.A réplique que la société B INVESTMENT s.à r.l. soulève ainsi l'exception

Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. voir escroquerie nos 101-104).

Ce que la société SOC1.) s.à r.l. n'a pas fait, celle-ci s'étant formellement opposée à tout renvoi.

R.

la réparation de la perte d'une chance même s'il n'est pas certain que sans la faute le résultat aurait été obtenu (Cass 15 mars 2010 R.G.A.R 2010 n° 14.676).