Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : La prescription de trois ans pour les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié et de cinq ans pour celles des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et ceux des pensions alimentaires prévue a l'article 2277 du code civil, invoquée à tort par les parties n'est pas applicable en l'espèce.dispositions de l'article

de 2.305.227.- francs du chef de marchandises vendues et livrées et de travaux effectués sur ce chantier.

2e, 21 nov1979, Bull.civ.II no 270;

II., no 270 ;

05/07/2000 22790

Sur le plan international la prestation compensatoire, prévue aux articles 270 et suivants du code civil français, est

des articles 2279 et 2280 aux titres au porteur dans la mesure où leur revendication est en cause, le propriétaire dépossédé gardant nonobstant l'existence d'une législation spéciale, le cas échéant plus favorable pour lui, la possibilité de recourir au droit commun, droit qui lui est au demeurant reconnu par l'article 1er de la loi du 16.5.1891.

Attendu qu'il résulte de la formule générale par laquelle se terminent les dispositions de l'article 2277 du code civil dans la mesure où elles édictent la prescription de 5 ans invoquée par l'appelant et qui s'applique également aux cas particuliers prévus par ces dispositions de l'article 2277, à savoir, celle " tout ce qui est payable par années ou à des

Les premiers juges se sont basés sur la présomption de l'article 2279 du code civil, qui stipule qu'en fait de meubles, possession vaut titre, pour dire qu'ilPour que l'article 2279 du code civil puisse s'appliquer, la possession ne doit être ni précaire, ni viciée.En outre, la possession ne doit pas être viciée, c'est-à-dire elle doit être paisible,

30 mars 1999, JCP 2000, II,10274) Pour combattre la présomption de titre attachée à l'article 2279 du Code civil, le demandeur ou bien conteste l'existence de la présomption, ou bien, il conteste les qualités de la possession, ou bien, il démontre l'absence de donation en établissant l'invraisemblance, voire l'inexistence de l'intention libérale (cf Malaurie

29/03/2000 22370

Sommaire : C'est en vain qu'il invoque l'article 2279 du code civil en l'absence de tous éléments de fait permettant à la Cour de conclure à une possession continue et non équivoque dans le chef de H. F. à l'exclusion de son épouse E. G. contre laquelle saisie-exécution était pratiquée.

Mots-clés : CIVIL, VENTE, VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, NULLITE, DOMAINE, RISQUE D'EVICTION DE L'ACHETEUR, CONTRAT DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR UNE VOITURE, VENTE D'UNE VOITURE PAR LE LOCATAIRE A UN TIERS, REVENDICATION PAR LA BAILLERESSE, PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ACHETEUR DE BONNE FOI POUVANT APPOSER L'ARTICLE 2279 ALINEA 1, ABSENCE DE RISQUE D'EVICTION,

01/12/1999 21800 et 22670

29/09/1999 227/99

14/07/1999 22070

PAS.L.31.220

que c'est ainsi que l'action dont s'agit est refusée au prétendu appauvri qui, comme c'est le cas en l'espèce pour l'appelant, ne rapporte pas la preuve selon les règles du droit civil du contrat qu'il allègue principalement (cf. E.D., répertoire de droit civil, vbo. enrichissement sans cause, nos 220 & 222).

C'est encore à tort que SOC1.) invoque à son profit l'article 2279 du code civil, dès lors que cette disposition légale protège le possesseur de bonne foi contre les réclamations du verus dominus.

Glasson et Tissier, Proc. civ., T. I, nos 227 s.).