Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

émancipés et les interdits. (...) Seront équivoques les actes d'usage de la chose qui peuvent s'expliquer autrement que par la volonté de leur auteur de se considérer comme propriétaire exclusif (cf. JCL Civil Code, Art. 2258 à 2271, Fasc. unique : Prescription acquisitive – Définitions et conditions, n° 39).une servitude de passage rendent toute possession

différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.1.4.10.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Exceptions (Art. 257 à 278) - Renvois (Art. 259 à 263) - Incompétence

Celui auxquelles ces fournitures ont été faites ne saurait dès lors, pour celles-ci, invoquer à l'encontre de l'entrepreneur la prescription abrégée de l'article 2272 du Code civil.

La société SOCIETE1.) invoque la prescription quinquennale conformément à l'article 2277 alinéa 2 du Code civil, de sorte que la demande en remboursement des charges locatives trop payées pour les années 2015 et 2016 serait prescrite.article 2277 alinéa 2 du Code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles

13/07/2022 227/22

Ils invoquent la prescription quinquennale des intérêts de retard conventionnels, prévue par l'article 2277 alinéa 4 du Code civil belge.L'article 2277 du Code civil belge prévoit que les intérêts de sommes prêtées, et tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par

La diligence interruptive de péremption suppose une impulsion processuelle destinée à faire progresser l'affaire (cf. Cass.fr. 3e civ., 20.12.1994, Bull. civ. III n° 227, RTD civ.

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.2.8 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédures diverses - Intervention de justice en cas de violence domestique (Art. 1017-1 à 1017-12)

L'article 2277 du code civil, invoqué par la société civile immobilière SOCIETE 1. à l'appui de son moyen, prévoit en son deuxième alinéa que « se prescrivent par cinq ans les actions de paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux desLe caractère de périodicité requis par l'article 2277 du code civil fait doncDans un arrêt du 3 mai

Une conception jusnaturaliste du droit implique le risque d'une application arbitraire et opportuniste du droit en fonction des droits relevant prétendument d'un droit naturel qui s'imposerait raisonnablement (voir C. Sauer, op. cit. , numéro 270).

Dans un arrêt du 3 mai 2011 N° 227/11 V, la Cour d'appel a retenu que : « Pour qu'un cumul de sanctions pénales et de mesures disciplinaires contrevienne au principe non bis in idem, il faudrait que la

Ainsi, en plus de sa part qui se limitait à 275.000 LUF, il a payé le montant de 275.000 LUF, soit l'intégralité de la part de B. L'immeuble sis à ..., ..., acquis par A et B le 10 septembre 1974, a été vendu aux enchères publiques le 27 avril 2007 et acheté par A au prix de 220.000 euros.

Ch.c.TAL ordonnance n°270/19 du 5 avril 2019 ;

Classements : 4.1.2.3.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution (Art. 137 à 159) - Usurpation de fonctions, de titres ou de nom (Art. 227 à 232bis) 4.1.2.3.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

Mots-clés : fraude en matière de droits d'accises, tabac, principes, articles 220 et 222 de la loi générale sur les douanes et accisesLe Ministère Public reproche au prévenu d'avoir enfreint : * les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobreLes articles 220 à 222 de la Loi

La situation en France En application des articles 227-12 et 227-13 du code pénal français, la gestation pour autrui est expressément interdite en France.

Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) 2.1.4.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations conventionnelles en général (Art. 1101 à 1369)

29/10/2021 2272/2021

Ch.c.TAL ordonnance n°270/19 du 5 avril 2019 ;