Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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Juridiction
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  1. civile, de sorte que l’action publique est à considérer comme ayant été intentée (cf. R. Thiry: Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, no 174).

  2. En l'occurrence, il résulte du procès-verbal dressé le 16 août 2002 que R. a alerté en date du 16 août 2002 la Police de Luxembourg en

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