Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Il résulte de l'ensemble des arguments développés par le curateur et des pièces versées à leur appui qu'il existe une imbrication complète entre les deux faillites concernées,qu'il est impossible de faire une véritable distinction entre elles,et qu'en réalité c'est X et la s.à.r.l.

Sommaire : Il a été décidé qu'il est de principe que le taux de l'intérêt doit être fixé par écrit que cette règle,prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt,est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant (cf.Cass.fr.Civ.1ère 9 février 1988,s.à.r.l.

soit de nature à paralyser son fonctionnement et à la conduire à la ruine (A. Moreau, Manuel pratique de la s.à.r.l., no. 349 et jurisprudence y citée).

On ne saurait excepter de cette règle générale l'Administration sous peine d'apprécier de façon plus indulgente les erreurs d'interprétation et d'application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes (cf.Lux.19 déc.1984,P.2,285; Lux.21 janvier 1987, soc.belge T.R.T. en

Sommaire : Il y a lieu, partant, d'examiner si la force majeure invoquée par R est donnée en l'espèce, étant précisé que l'absence de faute dans le chef du bailleur ne peut l'exonérer de la non-occupation des lieux (C.S.J. App. civ. 12.11.1991, Pas. 28.193).remise en état, (cf. pièces versées en cause) et du laps de temps important qui s'erst écoulé depuis

La sanction de cette règle est l'irrecevabilité de la demande (H. Solus et R. Perrot Droit judiciaire privé t. 1,éd. Sirey, no 283 et ss;

Ainsi la preuve obtenue par un acte expressément interdit par la loi, ou par un acte qui est inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénal ou avec les principes généraux du droit est illégale (Cour de cassation belge, 13.5.86,; R.D.P.C., 1986En effet, l'ordre public est plus gravement atteint par la violation des règles fondamentales de

pénalité "moratoire" est dépourvu d'utilité. (cf.: le sort de la clause pénale en cas d'extinction du contrat par Christine HUGN publié au JCP 1994 I no 3790 & 11.) La partie demanderesse ayant résolu le contrat avec C. s.à r.l. en chargeant des entreprises tierces de finir les travaux, ce chef de la demande chiffré par la requérante à 78.000.- LUF (= 1.933,

valoir.(cf.Gaz.du Palais 1979 1er sem.p.208 note R.Georges-Etienne et Recueil des décisions de CJCE - 1979 p.733 - arrêt du 22.2.1979).Les parties ont convenu que les intérêts échus seraient à payer au domicile du créancier de cette obligation.Si les intérêts doivent être payés à l'adresse du créancier de l'obligation, il faut en tirer la conséquence logique

1980, I. R.1981, I. R.

écrit du 15 avril 1985, E P s'est porté caution soldaire et indivisible des engagements de la s.à.r.l.

pareillement aux journalistes professionnels de publier, aussi rapidement que cela leur est possible, les nouvelles d'actualité, les faits divers, et, d'une manière générale, tous les faits qui leur semblent présenter quelque intérêt ( H.Blin, A.Chavanne, R.Drago et J.Boinet : Droit de la presse, Litec, fasc.prudente en fonctions des éléments de chaque

Le tribunal, dans l'appréciation du bien-fondé de la demande de la s.à r.l.confiance légitime de la s.à r.l.Aucun droit acquis ne pouvant se créer dans le chef de la s.à r.l.initiée après que la s.à r.l.Sur base de cette situation de fait, la s.à r.l.Il ressort cependant des développements qui précédent que lors de la demande du permis de construire, le P.A.

débats portent sur le fond, « si aucune opposition ne s’est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu’il est d’accord avec la représentation du prévenu en cas d’empêchement légitime » (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T.I, n°450).

Sommaire : II est donc établi que la société X a réalisé les travaux en sa qualité de sous-traitant de la s.à r.l Y, et non en tant que cocontractant de Mme Y. Or en vertu de l'a.rticIe 1165 du Code civil les conventions n'ont d'effet qu'entre parties contractantes, de sorte qu'entre contractant et tiers la responsabilité est délictuelle et ce alors même que

134 du code de la route, R n’avait pas l’obligation de s’assurer en outre qu’aucun véhicule n’était en train de le dépasser, avant d’effectuer sa manoeuvre de bifurcation. (cf. Daniel De Callataÿ, Circulation routière, Chronique de jurisprudence, Larcier, p.152 et les décisions citées).R ayant signalé son intention de bifurquer à gauche, G a commis une faute

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17

R.D. imm.

1975, I.R., 213 ).

Il appartient dès lors à R d’établir dans un premier temps l’existence d’un foyer commun, et à D qui résiste à la demande en suppression de la pension alimentaire, de combattre, le casA cet égard, l’offre de preuve présentée en première instance par R tendant à établir « la communauté de vie», notion juridique, à lR offre de prouver dans son acte d’appel que