Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

volonté ou intention du prévenu, les motifs, les mobiles qui ont déterminé cette volonté n'ayant aucune influence sur la culpabilité légale et étant seulement susceptibles d'influer sur le degré de la peine à appliquer (cf.R.P.D.B. verbo homicide, no 7,8 et 9 et Garraud y cité).respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée,

Le juge du fond apprécie souverainement les actes du mandant d'où résulte la révocation tacite. (R.P.D.B.anticipative peut conduire au même résultat (cf. Encyclopédie Dalloz, verbo mandat, no 377 et références y citées; R.P.D.B. verbo mandat, no 962).

Sommaire : Il a été décidé qu'il est de principe que le taux de l'intérêt doit être fixé par écrit,que cette règle,prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt,est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant (cf.Cass.fr.civ.1ère,9 février 1988,s.à.r.l.Toulon

Ainsi la preuve obtenue par un acte expressément interdit par la loi, ou par un acte qui est inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénale ou avec les principes généraux du droit est illégale (Cour de Cass. Belge, 13.5.1986, R.D.P.C., 1986,En effet, l'ordre public est plus gravement atteint par la violation des règles fondamentales de

Concernant le délit de diffamation, il faudra en premier lieu voir si l'articulation d'un fait précis et déterminé dont "la véracité ou la fausseté peut faire l'objet d'une preuve directe et d'une preuve contraire" existe (R.P.D.B.,Vo Diffamation et calomnie no 8 p. 765).indirecte est punie tout comme l'imputation directe. il suffit qu'il résulte de l'

puisse s'y méprendre (R.Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, II, no 453, p.

Sommaire : Les tribunaux sanctionnent de manière générale la rupture fautive de tout contrat à durée indéterminée par application de la théorie de l'abus de droit, y compris en matière de contrats d'exclusivité. (Soc. 7.12.1960 Bull.civ. IV no 1141; Claude Champaud, la concession commerciale, r.t.d. com.Selon partie dela doctrine (H. de la Masserie,

19 décembre 1980 et 13 mai 1982, cités in R.C.J.B.

S.R.I.).

7827 et 8535 du rôle, R. V. / F./ C.M.E.P., M.M.R.A. / C.P.E.P. et E.V.I.).

leurs études (Civ. 25.11.1986 D. 86 I R 470).

ouvrage (cf. Trib. Lux.II. 27.1.89, jugt 48/89 HAMNANE et TERKOVIA contre s.à.r.l.

Par leur comportement qui est contraire à une exécution de bonne foi des contrats, les assignées ont immobilisé l'activité de la s.à r.l.

d'un acte de procédure à un seul suffit, en effet, chacun d'eux représente le failli et la masse (cf.R.P.D.B. Vo Faillite et Banqueroute, p. 417 nos 1594 et 1596).R.P.D.B. Vo Faillite et banqueroute nos 2828 et 2838 pages 589 et 591).de l'effet relatif de la chose jugée. (R.P.D.B. Vo Faillite et Banqueroute, nos 1923-1924, 1934, p.

77 I.R. p.75 I.R.

On ne saurait excepter de cette règle générale l'Administration sous peine d'apprécier de façon plus indulgente les erreurs d'interprétation et d'application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes (Lux. 19 déc. 1984, P. 26,285; Lux. 21 janvier 1987, société belge T.R.T

initialement pour cette hypothèse la même indemnisation, c'est-à-dire le double du dommage causé, que celle prévue dans le cadre de l'occupation du terrain (C.R. 1897-1898, p. 197, p. 204).moins fréquents et surtout moins importants, la généralisation ainsi formulée n'estpas sans utilité (C.R. précité a p; 203).Le législateur a précisé par la loi du 26

Dans une affaire analogue il a été cependant décidé que l'associé d'une s.à.r.l. a le droit d'agir individuellement en révocation du gérant,

interprétation et d'application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes (Lux. 19 déc. 1984 P. 26,285; Lux. 21 janvier 1987, société belge T.R.T. en faillite c/ Etat).

Celui qui s'en trouve porteur dans cette lutte prémédit avec l'autorité doit être puni pour les moyens qu'il avait préparé alors même qu'il les aurait tenus cachés (R.P.D.B. verbo rébellion no 119 et 127 et références y citées;doit être entendu dans le sens qui lui est donné par l'article 135 du même code (R.P.D.B. verbo rébellion, no 124 et références y