Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

renvoyé en simple police, l' infraction est censée constituer une contravention ab origine, et la prescription de l' action publique est dès lors la prescription annale prévue par l' article 640 du Code d' instruction criminelle (R. Thiry, Priers d' instruction criminelle en droit luxembourgeois nos 101 et 111) Attendu qu' aux termes de l' article 2 alinéa 3

qu'à défaut d'un intérêt né et actuel, le juge doit déclarer même d'office l'action non recevable (cf. R. Vo Action nos 51 et 52, Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, Vo

Cour 20 juin 2000 ( no 22852) aff, R.et S. c/ compagnie d'assurance) La partie défenderesse (compagnie d'assurances) n'a pas établi de cause étrangère, susceptible d'exonérer ses assurés B.-W de la présomption de responsabilité pesant sur eux.

2 c.com., qui s'applique à toutes donations quelconques, alors même qu'elles ne consistent pas dans un transfert de propriété ( R.P.D.B. vo faillite et banqueroute ).

Dans ce contexte, l'omission de la société R. sinon de X. d'En tout état de cause, il ne saurait être contesté qu'il y a une relation causale entre la faute commise par l'ADMINISTRATION COMMUNALE en délivrant un permis de construire contradictoire et la réalisation du dommage accru aux époux Z.-W. puisque la société R. s'est basée sur cette

considérer comme abusif (cf. Versailles, 26 novembre 1979,Gaz. Pal. 1 somm.p. 182 D- 1980 I.R.

15.2.1985 Felgen c/ S.R.I.) Il échet encore de remarquer que sur fondement de l'article 12 de la loi du 16 mai 1975 le syndicat a qualité pour agir en garantie contre le

pouvant s'extériorer de toutes les façons, par la parole, le geste, l'écriture et n'ayant pas besoin d'être expressément proférées, et pouvant résulter d'une simple mise en scène (C.S.J. Chambre Criminelle 24.1.1989 MP c/ Kugener R.

R.

1936; D.H. 1936, 363; Jacques Voulet, Divorce et sép. de corps, Vo Conversion de la séparation de corps en divorce R 1;

R.T.D commercial 1952, La nomination judiciaire des administrateurs de sociétés, Charles LAPP, p.

la portée de celuici. (R.P.D.B. Vo exploit Nos 202, 203, 206, 215; Cuche et Vincent, Procédure civile et commerciale Ed. 1960 No 312;

R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, No.

auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, II, no 453 p.

découvrir le crime par lui commis et de s'exposer ainsi à des poursuites judiciaires n'est d'ailleurs pas admis pour justifier l'absence d'intervention. (cf.R.P.D.B. complément VI, verbo: abstentions coupables, no. 31).résultat, c'est l'attitude devant la situation apparente. (R.P.D.B., verbo précité, no. 16).

pour une autre analyse des conditions de l'urgence également remplies en l'espèce, cf. Cour d'Appel de Bruxelles du 31 août 1983 Revue pratique des sociétés (en abrégé R.P.S.), 1983, p.

R.

Encyclopédie Dalloz, Procédure, verbo litispendance, no 32; R. Thiry, opus cité, tome II, no 380 quater).exceptions de procédure, l'exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute autre défense au fond ou fin de non- recevoir, et simultanément avec les autres exceptions. (Encyclopédie Dalloz, Procédure, verbo

Sogemo est à l'évidence d'origine contractuelle (cf. C. app. Mons 16.5.1979 R.P.S. 1979, no 6023 p.

Les dispositions de la convention C.M.R. étant impératives (cf Journaux des Tribunaux 13.11.1982, Chronique et Jurisprudence, p. 738 No