Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Attendu qu'en statuant par de tels motifs, après avoir décrit en détail les activités exercées sur la place de Luxembourg au service de la R & R Bank par les prédites sociétés, les juges du fond, qui ont souverainement apprécié la force probante des éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur conviction, ont à bon droit déduit que l'activité

Attendu qu'il n'est pas contesté que Mme R. qui faisait

Le tribunal correctionnel a également retenu à charge de M. et de R. l'infraction prévue et punie par l'article 421 du code pénal, pour avoir par défaut de précaution causé une maladie aux enfants nouveau-nés en leur administrant une substance pouvant altérer gravement la santé.

Sommaire : Attendu que par lettre adressée le premier juillet 1977 au Procureur d' Etat de Diekirch, R a formé opposition contre ledit jugement, avec la mention que l' opposition a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée à la poste;

Il faut que le vol soit le but, le meurtre le moyen, l'auxiliaire ou le complément de l'autre (R.P.D. verbo vol no. 733 et jurisprudence y citée - Cour de Cassation belge 2.2.1880 Pas I, 65).

C.R.Ch.D. 1875-1876 annexes p. 85) adoptant le code pénal belge sous réserve de modifications, que le législateur luxembourgeois, en complétant l'article 373 alinéa premier du code pénal par la partie de la phrase "ou bien sur des personnes hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance" ne figurent pas au code pénal belge, mais

infligée, le minimum requis étant une peine de huit jours d'emprisonnement sans sursis (cf. C.R. Chambre des Députés 1953/54, p.1769 à 1772);

Sommaire : Par jugement rendu par défaut, faute de comparaître à l’encontre de la société à responsabilité limitée R.), du 20 juin 2001, la demande de la société à responsabilité limité de droit allemand S.) a été déclarée fondée pour la somme de 97.500,- DM, la saisie-arrêt a été validée et il a été dit que les sommes dont la tierce-saisie se reconnaîtra ou

131 s. – G. Ripert et R.

examinée avec méfiance et qui faisait reposer sur le créancier la charge de la preuve des justes motifs qui l'auraient empêché d'agir plus rapidement (voir N. Dandoy, R.C.J.B., 2016/I, p. 33-54).

Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

Belge, 17 février 2012, R.G. n° C.10.0323.F).

voir pour la notification du congé et le point de départ du délai de préavis:Trib.arb.Lux.9.6.1967,J.B/C.D.C.R.D.T.

Sommaire : R. ne conteste pas que les arbres soient plantés à une distance moindre que la distance légale de deux mètres, ni que leur hauteur dépasse les deux mètres.contre la nue-propriétaire R..R. soutient que, l'élagage des branches étant une obligation de l'usufruitier, celui-

I.R.R.P.D.B. op. cit. nos 308 à 309 avec références);R.P.D.B. Compl.survenance d'un événement déterminé, mais qui sont payables annuellement, se gagnent tout au long de l'année et que dès lors le caractère de salaire de laprime a pour effet de faire bénéficier le salarié au prorata si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de mise en paiement (cf. G.

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

Sommaire : Attendu qu'il est de jurisprudence que le contrat à l'essai a pour but de tester ou de permettre d'apprécier les capacités professionnelles du salarié (Trib.arbitral Lux.,21.7.1964,R.D.T.no29;Cour 28.4.1982 Pas.XXV,p.279).Attendu qu'il est encore de jurisprudence que la notion même d'essai s'oppose à ce qu'une période probatoire soit prévue au

R.P.D.G. V° Acquiescement n°s 55, 81, 82 et 90, Encyclopédie Dalloz, Procédure V° Acquiescement n° 216;

qu'il n'est donc pas prolongé lorsque le jour de l'échéance est un dimanche ou un jour férié légal (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, No.508);