Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

W. et R. D. prend la qualité de " nouveau

Sommaire : J. ayant demandé à assumer la charge de R. dans le délai légal, l'abandon par elle de R. S. peut uniquement être prononcé au voeu de l'article 350-2 du Code civil précité à la condition que la prise en charge de Robert par elle ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant.lesquelles J. serait actuellement forclose du droit de demander la prise en

considérer comme abusif (cf. Versailles, 26 novembre 1979,Gaz. Pal. 1 somm.p. 182 D- 1980 I.R.

est donc à bon droit que les premiers juges ont refusé d'admettre la demande en adoption plénière des époux L.R. étant donné qu'il est de l'intérêt supérieur non seulement de l'enfant mais encore de ses parents d'obtenir la constatation de la filiation effective et véritable, plutôt que de faire établir une filiation fictive.

Sommaire : La cotisation patronale de sécurité sociale n' est pas un élément du salaire mais au contraire un versement émanant du patron seul et qui s' analyse en un impôt mis à charge de l' employeur pour financer en partie la Sécurité sociale (cf. Cour Lux. 27/1/1976, R. c/ A.);

Sommaire : Attendu que par lettre adressée le premier juillet 1977 au Procureur d' Etat de Diekirch, R a formé opposition contre ledit jugement, avec la mention que l' opposition a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée à la poste;

Le tribunal correctionnel a également retenu à charge de M. et de R. l'infraction prévue et punie par l'article 421 du code pénal, pour avoir par défaut de précaution causé une maladie aux enfants nouveau-nés en leur administrant une substance pouvant altérer gravement la santé.

Trib. de commerce Luxembourg (Président) 12 décembre 1975, Le R. c/ Ch. von R., non publié);

Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles 15.11.1971, R.G.A.R.

qu'à défaut d'un intérêt né et actuel, le juge doit déclarer même d'office l'action non recevable (cf. R. Vo Action nos 51 et 52, Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, Vo

cf. Rigaux et Trousse, les codes de police, T 2 code rural art.89,8 p.183 et 184, Jurisclasseur pénal, T 4 2e partie, vo contrav. de police art R/38/par 7, no 123) Plusieurs faits, qui pris

Pierre Coppens, R. prat. soc.societatis ou de jus fraternitatis (Trib. de Saint-Nicolas 9.4.1968, R.prat.sociétés 1968, p.

29 et 30 du décret du 14 décembre 1810, modifié par l' arr. r. g. d. du 23 août 1882 sur l' exercice de la profession d' avocat et sur la discipline du barreau, le Procureur Général d' Etat peut recourir contre toute décision ou délibération du conseil de discipline, et pareil recours appartient à l' avocat inculpé ou

2 de l'arrêté r.g-d. du 4 mai 1885 modifié par l'arrêté g.-d. du 27 septembre 1924, prescrivant que dans toutes les causes les avocats-avoués doivent signifier leurs conclusions motivées et les déposer au greffe de la Cour cinq jours au moins avant l'audience fixée pour les plaidoiries, est applicable aussi bien en matière sommaire qu'en

Sommaire : En vertu des articles 17 de l' ordonnance r. gr.- d. du 12 octobre 1841 et 21 du IVme règlement y annexé, la vente en gros et en détail des drogues et substances médicinales est réservée aux seuls pharmaciens et droguistes;

Sommaire : Le texte de l' article 8 de l' arrêté r. g. - d. du 23 août 1882 sur l' exercice de la profession d' avocat et sur la discipline du barreau, qui ouvre un recours à l' avocat inculpé ou prétérit lors de la formation du tableau, n' a pas une portée absolument littérale et restrictive;

Sommaire : La représentation publique d' un ouvrage dramatique ou musical ne peut avoir lieu qu' avec l' autorisation de l' auteur, de ses héritiers ou autres ayants-cause, tant que l' ouvrage n' a pas été imprimé ou publié par la voie de la presse. - Arrêtés r. g. - d. du 31 oct. 1841, n+ 1, et du 29 mai 1857, Auszug n+ 1.

49 de l' ordonnance r. g.d. du 12

1er de l'arrêté r-g-d. du 5 oct. 1841 n'ont cependant pas cette qualité, au point de vue de l'art.

35 de l' arrêté r. g. - d. du 11 déc. 1846 restreint l' obligation de la commune du séjour d' un indigent forain de fournir les soins médicaux, au recours d' un seul médecin, les frais d' un deuxième homme de l' art, dont l' intervention est exigée par l' état du malade, restant à charge de la commune du domicile de secours.