Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

que cette connexité peut, comme en l'espèce, exister entre les contraventions commises par l'un des prévenus et les délits commis par l'autre (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit

Sommaire : Aucun article du code de procédure pénale n'exige que les parties soient présentes ou appelées à l'expertise. (cf. App.4/79 du 19.1.1979 R.; App. 47/63 du 9.3.63 H.;

la transmission du dossier étranger pour disposition par le parquet étranger, constitue une dénonciation au sens de l' article 5 (R. Thiry, Précis d' instruction criminelle en droit luxembourgeois, N. 657 p.

transmission du dossier étranger pour disposition par le parquet étranger, constitue une dénonciation au sens de l'article 5 (R.Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, No. 657 p.

deux fois par ans il faisait une tournée auprès de ses clients en R.F.A. et en Autriche;

R.P.D.G. V° Acquiescement n°s 55, 81, 82 et 90, Encyclopédie Dalloz, Procédure V° Acquiescement n° 216;

renvoyé en simple police, l' infraction est censée constituer une contravention ab origine, et la prescription de l' action publique est dès lors la prescription annale prévue par l' article 640 du Code d' instruction criminelle (R. Thiry, Priers d' instruction criminelle en droit luxembourgeois nos 101 et 111) Attendu qu' aux termes de l' article 2 alinéa 3

Sommaire : Attendu que la solidarité des frais de poursuite s'étend aux délits involontaires (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, no 720 et références jurisprudentielles annotées) et qu'en l'absence de motifs justifiant l'exemption, X doit être condamné, par réformation du jugement de première instance, solidairement avec ses deux coprévenus aux

Au cas où il vivent séparément en des pays différents, la loi du for, ayant une vocation subsidiaire, est seule applicable (Lux. 5 décembre 1980, L. c/ R.)

Au cas où ils vivent séparément en des pays différents, la loi du for, ayant une vocation subsidiaire est seule applicable. (Lux. 5 décembre 1980, L. c/ R.).

Les dispositions de la convention C.M.R. étant impératives (cf Journaux des Tribunaux 13.11.1982, Chronique et Jurisprudence, p. 738 No

aucune autre disposition de l'article 116 CAS n'exclut l'exercice de l'action en paiement de l'ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, devant les juridictions répressives en même temps que l'action publique (cf. Cour, 24 juin 1957, appel correctionnel, M.P. c/ M. et R., No.minimum requis étant une peine de huit jours d'emprisonnement sans sursis (cf. C

Attendu que contre cette ordonnance, opposition a été formée par le défenseur de R. Attendu que l'article 4, alinéa 3, de la loi du 13 mars 1870, qui stipule qu'

travaux de canalisation à la condition qu'en même temps la largeur de la voie elle-même soit au moins doublée (Cour Supérieure de Justice 12.11.1980 M. c/ Commune de R.;Cour Supérieure de Justice 9.3.1981 Commune de R. c/ K.).

toutes les hypothèses de conduite malgré inerdiction soit judiciaire, soit administrative, étant donné qu' une personne qui conduit un véhicule dans de telles conditions n' est pas titulaire d' un permis de conduire valable. (Cass. 14.7.1983 M.P.c/ R.)

R.R. et consorts).

R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, No.R. et consorts;

1936; D.H. 1936, 363; Jacques Voulet, Divorce et sép. de corps, Vo Conversion de la séparation de corps en divorce R 1;

qu'il n'est donc pas prolongé lorsque le jour de l'échéance est un dimanche ou un jour férié légal (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, No.508);

absences, après avertissement, même entraînées par son état de santé et non fautives en ellesmêmes, ont confirmé à l'employeur qu'il ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l'entreprise (cf. Cour 9 juillet 1982 L. c/ V. B.; Cour 13 février 1980 R. c/ Banque X);