Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

condamné et n’a aucun effet sur le fait poursuivi et sur ses éléments constitutifs (R. Everling, Cours de droit pénal général, éd.1996).

Sommaire : Il est constant en cause que X. a signé l'acte de cession des parts précité en sa qualité d'administrateur délégué de la société A., que le but de l'opération consistait à assainir la société R. et que tant la société A. que la société R. ont été déclarées en état de faillite le 29 septembre 2000.entreprise des P. à l'égard de la société R., mais

Sommaire : II est constant en cause que R. fut impliqué le 1er mars 1998 dans un accident de la circulation qui s'est produit sur l'autoroute A 4 de Luxembourg en direction d'Esch-sur-Alzette et qu'il ne s'est pas arrêté sur les lieux de l'accident.R. admet que la compagnie d'assurances dispose en principe d'un droit de recours limité à 100.000.- francs en

En effet ni le syndicat des copropriétaires, ni le copropriétaire R.

En l'espèce le demandeur au civil dirige sa demande en paiement du montant des trois chèques, non contre le débiteur, la société R., titutailre du compte bancaire surIlest de principe qu'en cas de faillite du tireur en l'espèce la société R., le bénéficiare d'un chèque sans provision peut obtenir en tant que victime condamnation par la juridition pénale à

question, de quels travaux il s’agissait exactement, respectivement qui était le dénommé R qui, d’après la déclaration d’assurance, avait la surveillance du chantier.

En l'espèce, la société R. affirme que les biens détériorés ( qu'elle ne nomme pas ) ne peuvent être trouvés sur un marché de l'

est fréquent en matière de circulation routière (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, p. 366).

l’E et de S contre P, et le jugement de première instance ayant déclaré irrecevables pour défaut d’intérêt dans le chef de P, les demandes en garantie de P contre M, A et R. Les développements de P tirés d’un fait générateur unique respectivement du lien étroit entre la demande principale et la demande en garantie, respectivement entre les demandes en

Sommaire : Une carence dans le chef du mandataire, engageant le mandant dans ses relations avec les tiers (cf. Cour, 17 décembre 1990, R. / E., Cour, 25/11/1998 A.

privé, procédure de première instance, H. Sous et R. Perrot, Sirey 1991, no 1105 ).

huissier ait commis une faute dans l'exécution de son mandat, celle-ci engagerait le mandant dans ses relations avec le tiers, en l'espèce M. .( cf. Cour 17 décembre 1996, R/E; Cour 25 novembre 1998, A.Cour 25 octobre 2000, R./D.)

arrêt du 19 mars 2002 ( Civ I, Bull no 101, no 98-23-083 ; D. 2002, I.R.

produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime " (R. THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, n° 450).

En vertu d’un certificat médical établi le 23 février 2001, le docteur F. certifie « avoir examiné Mme R. et avoir constaté une importante détérioration des fonctionsIl résulte encore de la demande de mise sous tutelle de Mme R.formulée le 6 mars 2001 par Mme H., assistante socialem’a signalé le 14 février 2001 que Melle R.souffrait de la maladie d’Alzheimer

La copie contient seulement la mention SIGNE A. R., INSPECTEUR DE DIRECTION IER EN RANG ”, en dessous du texte "Le directeur des contributions, p.d.

il contracte une obligation de moyens, non de résultat ( cf. Les droits et obligations des médecins par R. et M.).

Il est constant en cause que les parties R. et C. sont liées par un contrat de vente de matériel, de sorte que l'article 5.1 de la Convention trouve application.

partie de la doctrine française estimant qu’il paraît illogique de permettre au créancier de procéder à toutes voies d’exécution, notamment mobilières, sur base d’une ordonnance de référé, mais de lui refuser ce droit lorsque les biens à saisir se trouvent entre les mains d’un tiers (cf. R. Perrot, Rev. tr. dr. civ. 1987, p. 155; id. Rev. tr. dr. civ.

Sommaire : Les époux R.- P. concluent à l'incompétence du tribunal d'arrondissement étant donné que la demande est basée principalement sur l'article 1719 du code civil et donc sur un accessoire du contrat de bail.En l'espèce il résulte des conclusions de part et d'autre que les époux B. - S. ont logé pendant la période du 17 juin 2001 dans une villa sur la