Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Pour pouvoir valablement déclencher l'action publique, le citant direct doit ainsi faire état d'un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d'une cause extérieure (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

Luxembourg (n° 60255/00, 9 mai 2006) et à l'arrêt R.) c.Suivant l'arrêt R.) « la Cour rappelle le principe fondamental selon lequel l'article 6 n'assure par lui-même aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre juridique des Etats contractants (voir parmi d'autres, Z et autres, précité, § 87)le contre-pied de ces juridictions en leur substituant ses propres

Par voie de conséquence la demande de la s. à r. l.

susceptible de poursuivre une activité économique autonome, mais qu'elle ne couvre pas la simple cession de biens, telle que la vente d'un stock de produits (Arrêt Z. Modes s. à r.l. du 27 novembre 2003, Affaire C-497 / 01, point 40).

La demande de S.) est partant recevable sur la base contractuelle à l'encontre de R.).A défaut d'indications de la part de R.) quant à la nature de l'aléa particulier ayant pu engendrer les problèmes rencontrés par le patient, il convient de décider que le dentiste était tenu envers son patient d'une obligation de résultat quant

En l'espèce, M. G. ne figure pas en tant que père dans l'acte de naissance de R., l'enfant a pour nom de famille celui de sa mère et lors de la comparution personnelle des parties, S. K. et M. G. ont tous deux affirmé que ce dernier n'a jusque-là établi aucune relation avec l'enfant.Eu égard à ces éléments, M. G. ne peut être présumé être le père légitime de

rassembler des preuves. (cf. R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I no 105 à 106).R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

Il résulte des principes dégagés ci-avant et des dispositions légales précitées que le tribunal de ce siège n'est pas compétent pour connaître de l'opposition faite par les époux R.)-M.) contre le commandement que leur a fait signifier S.) en date du 9 février 2012 sur base d'un jugement rendu en matière de bail à loyer par le tribunal de paix d'Esch-sur-

L'objet de la demande doit être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire ( R.P.D.B., vo. Exploit, n° 298, p.135 ; Tr.Arr Luxembourg, 8ème chambre, 21 mars 2006, n° 95403 du rôle).

du 12 septembre 2012, le juge d'instruction a ordonné une perquisition avec saisie qui a été notifiée et exécutée le 26 septembre 2012 auprès de la société SOC.1.) S.à.r.l.

En l'espèce, il ne ressort d'aucun élément du dossier que les défendeurs ont donné mandat à l'étude d'avocats R. et V. et notamment Maître M. en vue d'une représentation en justice de sorte qu'il ne s'agit donc pas d'un mandat ad litem pour l'existence duquel l'avocat est cru sur parole.

En conséquence, la demande formulée par R.) est à dire non fondée en ce qu’elle se base sur la responsabilité des commettants pour les faits de leurs préposés.

Eu égard à sa qualité de gérant, donc de représentant de la société à responsabilité limitée M.), J-D R.) doit être considéré comme étant

qui fait l'objet de leur possession commune (Cass. 2ème civ., 3 janvier 1963 : Gaz. Pal. 1963, 1, p.335 - CA Bordeaux, 5ème ch., 25 mars 2003, n° 01/03708, R. c/ V. : JurisData n° 2003-208254 pour un couple qui élève et nourrit depuis quatre ans un chien à son domicile).

Aussi, R.) est-il recevable à exercer l’action enEncore faut-il que l’action dont dispose le sous-acquéreur soit engagée dans un bref délai après la découverte du vice. (...) Le rapport d’expertise ayant été déposé en date du 2 mai 2008, il y a lieu de retenir cette date comme étant celle où R.) a définitivement eu

Sommaire : Il y a lieu de rappeler que dans ses arrêts du 6 juillet 2006 (affaires jointes C-439/04 et C-440/04, K. et R.Au vu de l'arrêt K. et R. Recycling, il y a lieu de constater que le type de négligence qui ferait conclure à la mauvaise foi de l'opérateur n'est pas la négligence la plus légère, mais une négligence telle que « dans une telle situation,

Quant au fond, il suffit en principe que l'acte contient les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois,n°453,p.260).

peine plus grave n’a été ni ignorée, ni écartée, ne fut-ce qu’implicitement, par la juridiction d’instruction qui ordonne le renvoi (Cass., 7 septembre 1994, R.G., p.94. 1051 F., Larc. Cass., n°976), ou, en d’autres termes, si l’existence de cette circonstance apparaissait déjà de l’information soumise à la chambre du conseil et que rien dans les termes de l

L’administration de l’enregistrement et des domaines a dès lors à juste titre refusé la déduction de la taxe acquittée en amont sur les acquisitions intracommunautaires réalisées par la demanderesse, et notamment sur l’acquisition du navire R.) avec lequel la société SOC.1.) effectue des croisières dans l’enceinte du condominium.

Sommaire : En effet, la demande de A.-R., ne tend pas à arracher, où à réduire les arbres à une hauteur légale, mais à faire couper les branches de ces arbres.