Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

685, note R. Perrot ;

stipule encore qu’il ne sortira ses effets que si un crédit est accordé à la partie acquéreuse par les banques B.G.L. et C.C.R.A ou par un autre établissement bancaire et que sa validité est soumise à « l’aval de Maître Aloyse Biel pour les conditions ».

Sommaire : En vertu de l’article 17.1 de la Convention CMR, la société D. s.à r.l. est responsable de l’avarie.Pour se décharger de sa responsabilité, la société D. s.à r.l. se prévaut, à côté du vice propre de la marchandise (article 17.2 de la Convention CMR) et de la nature propre de la marchandise (article 17.4.d de la Convention CMR), de laPour la

important de nature à affecter l’habitabilité de l’appartement, et partant à déterminer le consentement de la partie cocontractante, les vendeurs R. et T. ont manqué à l’obligation de contracter de bonne foi et ont dès lors commis un dol.

Sommaire : D'après Didier R. Martin (Du portefeuille de valeurs mobilières considéré comme une universalité de fait, La vie judiciaire, 10 au 16 février 1992, p.3) on désigne par universalité de fait un groupement de biens, même hétérogènes, que relie une cohérence significative – économique (p.ex. un fonds de commerce), utilitaire (les instruments deLa 1e

Selon les appelants cette signature serait celle de N., représentant légal de la s. à r. l. , tandis que selon l'intimée, il s'agirait de celle de son vendeur W. qui n'aurait pas la qualité requise pour l'engager.Le vendeur » est effectivement celle de W. Le contrat dont s'agit n'est pas un contrat pré-imprimé, mais un contrat spécialement négocié en toutes

descriptif de l’activité de la société L. S. s.à r.l. qui, tout comme la société L.Z. s.à r.l., est active dans la distribution à des professionnels de produits sucriers et plus spécialement de produits sucriers personnalisés, le signe L.S. s.à r.l., pris dans son ensemble, est suffisamment arbitraire pour obéir à l’exigence de la distinctivité et partantLa

de l’Etat d’origine ou de l’Etat requis, et qui pourra prendre en considération non seulement des faits objectifs et extérieurs aux parties, mais également et même essentiellement le comportement de ces dernières (J.M. Bischoff, R.C. 1986, 461 et s., spéc.466-467).

l’espèce pour les montants crédités au profit de R. provenant de la vente de titres ne s’étant pas trouvés à son compte-titres, le solvens n’est tenu à aucune autre preuve que celle de l’existence du paiement indu et la circonstance que le paiement indu est intervenu à la suite d’une faute du solvens est indifférent (Cass. 3e civ.17.2.1994, D 1994, I.R. p.

décision telle que l'autorisation d'exécuter (« Vollstreckungsbefehl ») du droit allemand, rendue à la suite d'une notification de l'injonction de payer et qui est exécutoire, n'entre pas dans la notion « d'acte introductif d'instance » (voir : Cour de Justice C.E., 16 juin 1981, P. Klomps c/ R. Michel, Recueil de la jurisprudence de la Cour 1981, p.1593),

12776, aff. s. à r. l.I. c/ L. et s. à r. l.R.

Cour d'appel 8 juillet 1992, n° rôle 12775 et 12776, aff. s. à r. l.I. c/ L. et s. à r. l.R.

éléments de fait qui peuvent le préciser ou le caractériser, encore que ces éléments aient été omis ou indiqués erronément dans la citation ou dans l’ordonnance de renvoi, pourvu que la condamnation soit fondée sur le fait même relevé dans celles-ci. (Voir R.P.D.B Complément VIII, V° Appel en matière répressive, N° 298, page 64).

R. produisant à l’appui de sa demande la reconnaissance de dette ainsi

R.29 mars 1965 : JCP G 1965, II, 14196, note R.L.

L’ancienne E.) s.à r.l. – qui n’a conservé aucun patrimoine propre – n’avait au moment de l’assignation du 17 octobre 2002 plus d’L’irrégularité affectant l’exploit introductif d’instance du 17 octobre 2002 du fait que celui-ci émane de E.) s.à r.l. – société sans personnalité morale et partant dépourvue du droit d’agir – est à sanctionner par une nullité de

Les violences doivent donc être graves, c'est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l'agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. verbo coups

Il incombe à la Cour d’apprécier s’il y a eu ou non violation des obligations qui sont celles d’un journaliste normalement prudent et avisé (R-O Dalcq Traité de la Responsabilité, Les Novelles, Tome IV, n° 1245).

irrégularités reprochées à A.) s.à r.l. n’ont donc été redressées que postérieurement à la requête du parquet qui date du 19 avril 2005.Les irrégularités constatées – qui sont à attribuer à un manque d’organisation interne de A.) s.à r.l. et à un comportement négligent de ses gérants – sont, de par leur caractère répétitif, suffisamment graves pour justifier

servent à assurer le clos et l’étanchéité de la maison et qui contribuent à la structure de l’immeuble (cf. Cour 22 février 1994, affaire H. c/ D. et R. s. à r. l. n° rôle 14637 et 14728 ;