Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : contrat de bail, 1. qualification:, bail d'habitation , bail commercial, en l'

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, nullité du bail pour dol, obligation d'information du bailleur : étendue, classement de l'immeuble, affectation particulière : crèche

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, moultes refixations, dépôt mandat d'un avocat, appréciation, résiliationElle considère que le premier juge l'aurait condamnée à tort au paiement de la somme de 49.923,30

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial / objet : vente téléphones mobiles, détermination de la fin du bail, erreurs matérielles figurant sur le contrat de bail, recherche intention des parties, exécution forcée

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière contentieuse, civile

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1.2 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Fixation du loyer et des charges 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, Commission des loyers, 1.) recours - recevabilité, délai pour introduire un recours devant

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAILMots-clés : bail, autorité de la chose jugée: oui, jugement antérieur s'est déjà prononcé sur la validité du contratEn l'espèce, les deux litiges trouvent leur cause dans la conclusion et l'exécution du contrat de bail signé entre parties le 2 octobre 2014.15 du 7 octobre 2015, B avait, par requête déposée au greffe de

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, contrat de sous-location, qualité à agir, locataire à titre principal, renonciation aux loyers, conditions de la renonciation, charge de la preuve, circonstances de l'espèce: vérification du contrat de bail principal et restitution des

la résiliation du contrat de bail fin 2006.

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4.12 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - AutresMots-clés : Bail commercial, 1.) Résolution du contrat de bail aux torts du bailleur, Manquement à la jouissance paisible

Sommaire : La demanderesse expose que Maître GIACOMETTI aurait commis une faute professionnelle qui lui aurait causé un préjudice certain et direct, à savoir une perte financière respectivement une perte d'une chance d'obtenir gain de cause en instance d'appel, c'est-à-dire de voir le contrat de bail résilié aux torts exclusifs de la bailleresse, d'êtreAu vu

Mots-clés : Bail à loyer , destination donnée à la chose louée , changement de destinationSommaire : Aux termes de l'article 1728-1° du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.Au cas où une maison prise à bail était destinée à servir de logement, comme en l'

Mots-clés : Bail à loyer, Impartialité du juge, Presomption de l'impartialité du juge jusqu'à preuve du contraire, Résiliation du contrat de bail, Volonté commune des parties, Preuve de l'accord des partiesIl est admis que la résiliation d’un contrat de bail d’un commun accord n’est en principe soumise àLa résiliation doit cependant être certaine.Il

Mots-clés : Civil, Bail à loyer, Obligatins du preneur, Règlement des loyerts aux échéances convenues, Violation répétées de l'obligation principale, Résiliation du contrat de bail, Déguerpissement du locataireSommaire : L’obligation du preneur de régler les loyers aux échéances convenues constitue une des obligations principales découlant du contrat de bail

Mots-clés : Droit commercial, Droit commercial, actes de commerce, bail commercial, renouvellement préférentielC’est ainsi, en instaurant le droit au renouvellement préférentiel du contrat de bail commercial que le législateur a protégé le fonds de commerce, maisla loi n’impose jamais le bail renouvelé au bailleur qui garde un droit au refus (cf. Les

Mots-clés : procédure civile,appel, appel, défaut, recevabilité, plusieurs parties dont un fait défaut, obligation de réassigner, litige indivisible, résiliation du contrat de bailLe défaut profit-joint ne peut être ordonné que si les parties sont citées aux mêmes fins, ou dans un intérêt commun et identique. (cf. Cour 6 juillet 1900, Pas. 5, p.477) En l’

Mots-clés : droit civil, contrats, bail, date certaine, opposabilité au nouvel acquéreur, connaissance de l'existence du bail, sursis commercialSommaire : Aux termes de l'article 1743 du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il

Mots-clés : civil, bail commercial, renouvellement, refus, travauxSommaire : C’est ainsi, en instaurant le droit au renouvellement préférentiel du contrat de bail commercial que le législateur a protégé le fonds de commerce, mais la loi n’impose jamais le bail renouvelé au bailleur qui garde un droit au refus (cf. Les Novelles, droit civil, tome VI, volume 2

Mots-clés : procédure civile, requête en matière de bail à loyer déposée au greffe d'un huissier agissant au nom du requérant, requête nulle, demande irrecevableEn l'espèce, l'huissier de justice a signé et déposé au nom d'un particulier une requête en matière de bail à loyer, requête tendant au recouvrement d'arriérés de loyer, à la résiliationdu contrat de