Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NON-OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES COMME MOTIFS DE LA RESILIATION, IRRELEVANCE DU TEMPS QUE LE LOCATAIRE A MIS POUR QUITTER LES LIEUX, APRES LA RESILIATION DU BAIL, CHANGEMENT DES CONVENANCES DE LA

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CHARGE DE LA PREUVE DU CONGE EN CAS DE CONTESTATION PAR L'AUTRE PARTIESommaire : Pour être valable,le congé doit être porté à la connaissance de l'autre partie et celui qui se prévaut d'un congé doit le prouver (cf.Les Novelles,Le louage de

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, Droit Civil, RESILIATION UNILATERALE, PREUVE DE L'ACCEPTATION DE LA RESILIATION DU BAIL PAR LE PRENEUR SANS OBSERVATION DU DELAI DE CONGESommaire : La preuve de la résiliation paut être déduite du consentement tacite,manifesté par des faits reconnus entre parties.Il résulte des débats à l'audience que

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, MOMENT A PARTIR DUQUEL L'ACQUEREUR A QUALITE POUR DENONCER LE BAILSommaire : La jouissance d'un immeuble comportant le droit d'en user,c'est-à- dire de s'en servir matériellement et de l'administrer c'est celui qui possède la

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR NON OBLIGE D'INDIQUER LE MOTIF AU MOMENT DE LA DENONCIATIONSommaire : Le bailleur n'est pas obligé d'indiquer le motif de la résiliation du bail au moment de la dénonciation.Un motif légal entraînant la cessation de la prorogation

Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION EN INDEMNISATION POUR NON-RESPECT DU MOTIF DE RESILIATION DE BAILSommaire : Aux termes de l'article 30 du titre préliminaire du CPC, la juridiction compétente est elle du lieu de la situation de l'immeuble en cas de litiges concernant des droits personnels ou obligations relatifs à un

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR N'OCCUPANT PAS LES LIEUX PAR SUITE DE MALADIE, MALADIE DEVANT REVETIR LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR EXONERER LE BAILLEUR DE SA RESPONSABILITESommaire : En cas de résiliation du bail pour besoin personnel dans le chef du bailleur

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, DEGUERPISSEMENT DU PRENEUR QUI VOIT SON BAIL RESILIE POUR PRETENDUE VENTE, INDEMNISATION DU PRENEUR EN CAS DE L'IMMEUBLE N'EST PAS VENDU MAIS RELOUESommaire : L'article 16 de la loi du 14.2.1955 modifiée prévoit que : " Sauf en cas de

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, CRITERES DE LA NOTION LEGALE DE MOTIF GRAVE ET LEGITIMESommaire : Attendu, selon le jugement attaqué, que le bailleur a soutenu à l'appui de sa demande en résiliation du bail qu'elle avait besoin des lieux loués pour des motifs graves et

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PAIEMENT DU PRIX, L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX DU BAIL CONCLU PAR UN PRENEUR NE CESSE PAS DU FAIT QUE SUITE A UNE INSTANCE EN DIVORCE LE PRENEUR QUITTE LES LIEUX LOUES QUE L'EPOUSE CONTINUE A HABITER SEULESommaire : Le locataire est mal fondée à soutenir qu'il n'est pas tenu au paiement des loyers

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, PROJET DE TRANSFORMATION EN VUE DE RAJEUNIR UN IMMEUBLE ET D'EN AUGMENTER LE RENDEMENTSommaire : Attendu que l'article 14 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer dispose que tout bail qui vient à cesser pour n'importe quelle cause

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, POUVOIR D'APPRECIATION DU TRIBUNAL D'APRES LES INTERETS RESPECTIFS EN CAUSESommaire : Lorsque le bailleur entend transformer le deuxième étage de l'immeuble auquel est situé l'appartement loué pour y faire aménager quatre studios, et se prévaut de ce que

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE N'A PAS A ETRE MOTIVE, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BESOIN PERSONNEL INVOQUE PAR UNE PERSONNE MORALEque ce n'est qu'au moment de demander judiciairement la résiliation du bail que l'article 14 de la loi de 1955 impose au

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, BAILLEUR NON OBLIGE D'INDIQUER UN MOTIF LORS DE LA DENONCIATION DU BAILSommaire : Le locataire ne saurait conclure à une dénonciation du bail inopérante à défaut de motif valable.Le bailleur n'est en effet pas obligé d'indiquer un motif lors

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGRATION LEGALE, MOTIF GRAVE ET LEGITME, PROJET DE TRANSFORMATION DANS LE BUT D'AUGMENTER LE RENDEMENT DE L'IMMEUBLESommaire : Attendu que l'article 14 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer dispose que tout bail qui vient à cesser pour n'importe quelle cause est provisoirement prorogé, à

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, DEMANDE EN OBTENTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION AD FUTURUM, CONTENTIEUX, COMPETENCE, INCOMPETENCE DU JUGE DE PAIX POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE NON FONDEE SUR UNE CONTESTATION ACTUELLE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEURsaisi d'une demande en résiliation du bail pour

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, USAGE DE LA CHOSE, NON-OCCUPATION DES LIEUX NE CONSTITUANT PAS A ELLE SEULE UN ABUS DE JOUISSANCE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DU BAILSommaire : S'agissant d'habitation bourgeoise, la non-occupation des lieux ne justifie la résiliation du bail qu'à la condition que le bailleur établisse, outre

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, DEFAUT D'ENTRETIEN LOCATIF, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, CONDITIONS AUXQUELLES LE DEFAUT D'ENTRETIEN LOCATIF CONSTITUE UNE CAUSE DE RESILIATIONSommaire : Le défaut d'entetien locatif reproché au locataire ne constitue pas

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DELAI MINIMUM QUE L'USAGE DES LIEUX IMPOSE D'ACCORDER AU LOCATAIRE, A QUEL MOMENT DE LA PROCEDURE LE LOCATAIRE DOIT-IL SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES DELAIS D'USAGE DE CONGE?L'irrecevabilité de la demande en résiliation du bail et en

Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT AU PAIEMENT DE FRAIS LOCATIFS ET EN RESILIATION ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU LOCATAIRE TENDANT A LA REPARATION DE DEGATSSommaire : En présence d'une demande d'un bailleur tendant au paiement de frais locatifs et à la résiliation