Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

il appartient de vider l'incident (R.P.D.B, verbo : Compétence en matière répressive, n°90).

les règles de compétence, y compris celles de la compétence matérielle, ont un caractère d'ordre public et doivent être examinées d'office par les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 362).audition de M.L.J.R, consignée dans l'annexe 2 du procès-verbal n° AE1236/17 du 3 août 2017 et de l'

177. – R. Cassin, De l'exception tirée de l'inexécution dans les rapports synallagmatiques et de ses relations avec le droit de rétention, la compensation et la résolution : Thèse Paris, 1914, p.

La faculté d'appréciation que cet article laisse aux juges appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.B., v° « Faillite et Banqueroute », n° 2591 et 2592).

Sommaire : Le Ministère Public reproche aux prévenus, la société SOC1.) s.à r.l. et A.), d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en érigeant en zone verte une annexe à un bâtiment existant, un socle en béton avec réservoir à gaz, une terrasse et uneLe

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en

Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d'une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., op.cit., n° 1173, page 621), respectivement lorsquedes infractions successivement commises se

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

une société démocratique pour les atteindre (F. et R. c./ France [GC], n029183/95, §41, CEDH 1999-1).par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (voir, entre autres, F. et R. c/ France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-1).

Ici, le droit d'initiative de l'administration se limite cependant à une requête préalable au parquet (R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit

être pris en considération en fin de compte est plus l'attitude devant la situation apparente que le résultat d'une éventuelle aide (R.P.D.B., complément VI, verbo abstentions coupables, no. 16) La conscience de l'existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure d'agir de s'informer plus amplement avant de décider de s'abstenir (JCL, art

il n'est par ailleurs pas nécessaire qu'il y ait eu, en réalité, un préjudice causé à un particulier ou à la société, un préjudice possible suffit (R.P.D.B., v° faux témoignage et faux serment).

du 4 août 2011 été remplie, et la renonciation de la société A) S.À R.L. n'ayant visé que les clauses n°2 à n°4, l'analyse se limite à ces trois clauses.qu'il ne peut y avoir d'accès direct sur ce terrain sans traverser les terrains avoisinants et qu'en conséquence le défaut d'acquisition par la société A) S.À R.L. des terrains en cause, expose B) au risque

remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate. (en ce sens R. PERROT, Juge de l'exécution. Compétence d'attribution : difficultés relatives aux titres exécutoires, RTD Civ.En outre, l'existence d'une difficulté d'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire présuppose que le créancier de l'obligation

Ces violences doivent donc être graves, c'est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l'agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. v°coups et blessures n° 69).R.P.D.B.

d'expression enfreint l'article 10, sauf si elle est prévue par la loi, dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l'article 10 et nécessaire dans une société démocratique pour les atteindre (F. et R. c./ France [GC], n°29183/95, §41, CEDH 1999-I).proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs invoqués par les

En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d'ordre public et doivent être examinées d'office par les juridictions saisies (R.ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, v° Procédure pénale, n°1173, p. 621).

aucun bilan ne fut déposé au registre du Commerce et des Sociétés et publié au Mémorial et que, le 1er février 2011, la société « SOC2.)-CONSULTING S.à.r.l, a démissionné comme commissaire aux comptes.

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles,

C'est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance, après avoir exhaustivement et objectivement analysé les arguments des parties, ont retenu, en se basant sur le certificat médical du docteur P. R. du 7 août 2014,