Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il faut en outre qu'il y ait soit unité d'action, soit concert organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circonstance analogue à celles indiquées à titre énonciatif dans l'article 227 du c. instr. crim. (G. le Poitevin, Code d'instr. crim.

Mais il a été jugé qu'un taux d'alcoolémie, même de 1,98 gramme par litre de sang, ne permettait pas à lui seul de conclure que le prévenu présentait des signes manifestes d'ivresse (Cour d'appel, arrêt no. 220/97 du 30.06.1997).

270, T.A. Lux.

débiteur, prévue à l'article 2249 du code civil "ne doit toutefois pas égarer l'interpète, car la liste de l'article 2244 est limitative et toute réclamation adressée à l'adversaire, particulièrement si elle suit une voie extrajudiciare, ne produit pas l'interruption escomptée" (JCL. civ. art. 2242-2250, Fasc. G no.29 et s.).

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Sommaire : Est punissable comme faux témoignage en matière civile tel qu'il est prévu à l'article 220 du code pénal une altération de la vérité qui porte sur les circonstances essentielles du fait et non l'altération de la vérité qui n'aurait en rien modifié la décision des juges.

L'existence d'un mandat portant sur des actes de disposition permet de distinguer les deux types de contrat (JCL banque et crédit; fasc. 2210, n°.2 et 3; J. Vézian: La responsabilité du banquier, éd. litec, n°.325 et suivants;

Sommaire : La Chambre criminelle est compétente pour connaître de ce délit: en effet, malgré l'abrogation des articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle il reste de principe qu'en cas de connexité d'infractions de nature différente et à défaut de dérogation légale expresse à ce principe, il y a lieu à jonction de causes et à prorogation de

Les dispositions de l'article 2279 al.On ne peut étendre l'article 2279 al.2 à l'abus de confiance ou à l'escroquerie, dans lesquels le dépouillement est réalisé sous le voile du contrat (ibid. nos 91 à 93), de même la jurisprudence et la doctrine belge excluent la revendication si la

Sommaire : Aux termes de l'article 484 du code pénal il n'y a pas d'effraction lorsqu'on brise par exemple le cadenas qui immobilise une bicyclette ou une motocyclette (Merle et Vitu: Traité de droit crim., tom 2, no 2277).

article 484 du Code pénal il n'y a pas d'effraction lorsqu'on brise par exemple le cadenas qui immobilise une bicyclette ou une motocyclette (Merle et Vitu: Traîté de droit crim. tome2, no. 2277).

1981, I, p.220)."Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la reponsabilité pénale d'une infraction commise par une société commerciale." (Cass. belge 1er octobre 1973 Pas. 1974, I, 94).Est à considérer comme gérant de

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53 , 1 , 270 ).

cautionnement commercial peut être prouvé même par de simples présomptions (cf.op.cit.p.272,no 270;Enc.Dalloz Commerce Simler,Vo Cautionnement commercial,no 111).L'extinction d'un premier cautionnement ne peut résulter que d'un accord certain du créancier et non du simple fait qu'il a obtenu l'engagement d'une nouvelle caution qui a succédé à la première

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227/92Sommaire : En règle générale la garde d'un chantier incombe à l'entrepreneur (Ph.Le Tourneau,La responsabilité civile 3e éd.No 2272 p.726).Il n'en est autrement que si le maître d'ouvrage s'est réservé un droit de contrôle personnel (G.VINEY,Les obligations La responsabilité:conditions éd.1982 no 689 p.796 et 797).En l'occurrence,l'article 2.1. du

deuxième infraction (cf.pour le volet luxembourgeois CSJ 9 décembre 1988,no 342/88 V,M.P. c/ M. A. et CSJ 2 mars 1989,no 52/89 VI,M.P. c/ M. L. et pour le volet franco-belge,Crim.fran.19 mai 1987,RTD Co 1988,270 et chronique au JT du 28 février 1987,p.137,Utilisation frauduleuse et abusive des cartes de paiement et des cartes de crédit par A.MASSET).En effet

être définie comme tout entrée dans un local d'habitation ou dans un lieu ou sont conservés des fonds,valeurs marchandises ou matériels,soit par-dessus,soit aussi par-dessous la clôture.(Merle et Vitu,Traité de droit criminel droit pénal spécial no 2278 Vo escalade).

Il n'est pas exigé que la personne poursuivie du chef d'escroquerie ait bénéficié de la délivrance. (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit Pénal, vo Escroquerie no 270; Garçon, Code pénal annoté, Ed. 1959, Art.