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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Mots-clés : CIVIL, OBLIGATION, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION DE SIX MOIS DE L' ARTICLE 2271, PRESCRIPTION DE L' ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAILSommaire : La prescription semestrielle prévue à l' article 2271 du Code civil concerne les journées, fournitures et salaires des ouvriers et gens de travail et ne s'

    • Numéro de rôle : PAS. L. 18. 195
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel

    Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION PRINCIPALLE DE L' ARTICLE 2277, INTERETS DES PRIX DE VENTE SOUMIS A PRESCRIPTION PRINCIPALLE

    • Numéro de rôle : PAS. L. 2. 545
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel

    Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, PRESCRIPTION DES INTERETS DES AVANCES FAITS PAR MANDATAIRE2277 c.civ. ne court pas entre le mandant et le mandataire quant aux intérêts des avances faites par ce dernier, aussi longtemps que des opérations, objet du mandat, n'

    • Numéro de rôle : PAS. L. 1. 473
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
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